TA30 · Reconduites à la frontière — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M. B A, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal :  
 - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - l'annulation de l'arrêté n° 24/84/069MC du 31 janvier 2024, par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée d'un an et fixe son pays de renvoi ;  
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la motivation est lacunaire ;  
 - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale ; les menaces à son encontre sont réelles et actuelles ; de même la protection de sa femme nécessite que celle-ci soit éloignée de ses bourreaux ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - aucun examen approfondi, ou même rapide, n'a pu être fait concernant sa situation ; sa dangerosité n'est pas établie ;  
 Sur l'interdiction de retour : 
 - les critères énoncés par l'article L. 612-10 du CESEDA étant cumulatifs la décision est entachée d'illégalité dès lors qu'elle ne fait pas état de la circonstance que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituerait une menace pour l'ordre public.  
 Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024 le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.  Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 février 2024 du Bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2024 : 
 - le rapport de M. Abauzit. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, de nationalité nigériane, né le 11 mai 1995 à Benin City (Nigeria) a présenté le 22 avril 2020 une demande d'admission au séjour en qualité de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 décembre 2021, la décision étant confirmée le 19 mai 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Par arrêté du 14 juin 2022 le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le recours contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal de céans par un jugement du 17 août 2022 puis par la Cour administrative d'appel de Toulouse par un arrêt du 13 décembre 2023. M. A a été interpellé le 30 janvier 2024 par la police nationale dans le cadre d'un contrôle de transport public. Par arrêté du 31 janvier 2024, qui est l'acte attaqué, la préfète de Vaucluse oblige M. A à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée d'un an et fixe son pays de renvoi.  
 2. Par un arrêté du 17 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 84-2023-11-17-00002, la préfète de Vaucluse a accordé à Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, délégation à l'effet de signer l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté.  
 3. L'arrêté du 31 janvier 2024 vise, s'agissant de chacune des décisions qu'il comporte, les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, la préfète de Vaucluse a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. A notamment les circonstances de son interpellation, l'absence de justification d'une entrée régulière et de possession d'un titre de séjour, le fait que l'intéressé est connu défavorablement des services de police. Il a également indiqué que l'épouse de l'intéressé, également en situation irrégulière, vit en France avec leurs deux enfants. La décision précise aussi les motifs justifiant que ne lui soit pas accordé un délai de départ.  Le représentant de l'État mentionne que M. A ne démontre pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. S'agissant de l'interdiction de retour, la préfète se réfère aux critères visés à l'article L.612-10 du code, et, n'ayant pas pris en compte le critère de menace pour l'ordre public, elle n'était pas tenue à peine d'irrégularité de le préciser expressément. Il en résulte que les décisions portant obligation de quitter le territoire sans donner de délai, fixant le pays de renvoi français et portant interdiction de retour sont suffisamment motivées et ne méconnaissent pas les dispositions du code des relations entre le public et l'administration et celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette motivation, qui est suffisante, révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 4. La mesure d'éloignement a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que le fondement légal de la mesure d'éloignement du requérant, qui ne peut justifier de son entrée sur le territoire français et qui est dépourvu de titre de séjour, soit erroné.  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. En l'espèce si M. A est présent en France depuis 2020 avec son épouse, il n'y a séjourné de manière régulière que sous couvert de son statut de demandeur d'asile, et il aurait dû quitter le territoire à la suite du rejet de son recours dirigé contre l'obligation de quitter le territoire prise le 14 juin 2022. Il ne justifie en rien ne pas pouvoir poursuivre sa vie privée et familiale hors de France. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut être qu'écarté, en l'absence d'atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale. Pour le même motif, doit être écarté le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation personnelle de M. A.  
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L .721-4 du même code " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Le moyen tiré de la violation de ces stipulations et dispositions ne peut pas être utilement invoqué à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire, laquelle n'a ni pour objet ni pour effet de désigner le pays de renvoi.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 7. Les textes cités au point 6 font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. Le requérant ne justifie par aucun élément ou document probant la réalité des risques personnels auxquels il allègue être exposé au Nigeria, du fait de bandes criminelles. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".  
 9. D'une part, M. A ne fait part d'aucune circonstance humanitaire de nature à justifier que ne soit pas prononcée une interdiction de retour. D'autre part il ne résulte pas des pièces du dossier que la préfète, en fixant à un an la durée de l'interdiction, aurait pris une mesure disproportionnée ou entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles précités.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2024 qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Vaucluse et à Me Chemmam.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
   
 M-E. KREMER   
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 N°2400418