TA30 · Reconduites à la frontière — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2024, M. D C, représenté par Me Mihih, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction de retour qui est disproportionnée. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Suite à une mesure d'instruction, une pièce complémentaire a été enregistrée pour la préfecture de la Haute-Corse le 8 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à Mme Vosgien les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vosgien,  
 - les observations de Me Mihih, représentant M. C, en présence de ce dernier, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens et précise qu'il est arrivé en France cinq jours avant son interpellation par les services de police pour travailler, il est hébergé chez un membre de sa famille du côté maternel, l'arrêté ne fait pas état de ce qu'il a produit lors de son audition par les services de police une attestation démontrant l'instruction en cours d'une demande de titre de séjour en Espagne, s'il était inconnu suite à la consultation des fichiers d'identification, le préfet aurait dû solliciter les autorités espagnoles pour s'assurer qu'il n'était pas en voie de régularisation, les conditions de celle-ci étant moins strictes qu'en France, avant de prendre la décision de le renvoyer en Algérie, la décision fixant son pays de renvoi est donc entachée d'une erreur d'appréciation. 
 - le préfet de la Haute-Corse n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  C, ressortissant algérien né le 22 décembre 1998, a été interpellé par les services de la police de Bastia le 31 janvier 2024 dans le cadre de contrôles aléatoires d'identité. Par un arrêté du même jour, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 2. Par un arrêté n° 2B-2023-11-14-00007 du 14 novembre 2023, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture et disponible sur le site internet de celle-ci, le préfet de la Haute-Corse a accordé à M. A B, chef du bureau des libertés publiques, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général ou du directeur de cabinet, délégation à l'effet de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai :  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 4. M. C a déclaré lors de son audition par les services de police le 31 janvier 2024, être entré en France trois jours avant pour travailler et aurait produit le récépissé d'une demande de titre de séjour en Espagne du 12 janvier 2024. Toutefois, et contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet, qui n'était pas tenu de préciser dans son arrêté tous les éléments dont il a eu connaissance, a bien consulté les autorités espagnoles, comme en attestent les échanges par courriel avec le centre de coopération policière et douanière de Perthuis le 31 janvier 2024, dont il ressort que l'intéressé n'est pas connu par les autorités de ce pays. L'intéressé, entré quelques jours seulement avant la décision attaquée, est célibataire, sans enfant à charge et n'est pas dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Il n'établit ainsi pas l'ancienneté et la stabilité de ses liens privés et familiaux en France et n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Corse aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale et entaché sa décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 5. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, le requérant ne démontre pas avoir déposé auprès des autorités espagnoles une demande de régularisation dont l'instruction aurait été en cours à la date de la décision contestée. Dans ces conditions, en fixant comme pays de renvoi l'Algérie dont il est originaire ou tout pays dans lequel il serait légalement admissible, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 Sur l'interdiction de retour :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 4, M. C est entré en France quelques jours avant la décision attaquée et n'établit pas la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. Il a par ailleurs déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 10 février 2023 à laquelle il s'est soustraie volontairement. Par suite et, pour ces seuls motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision fixant la durée de l'interdiction de retour en France à trois ans, celle-ci n'étant pas, dans les circonstances de l'espèce, disproportionnée.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. D C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet de la Haute-Corse et à Me Mihih.  
 Fait à Nîmes le 8 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. VOSGIEN 
 La greffière, 
 A. NOGUEROLa République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400421