TA78 · 7éme chambre — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la somme mise à sa charge par l'avis aux familles du 12 octobre 2023 émis par le collège Paul Eluard de Brétigny-sur-Orge en tant qu'elle concerne la période du 7 au 8 septembre 2023. 
 Elle soutient que sa fille n'était pas présente les 7 et 8 septembre 2023 car elle n'a pas fait sa rentrée pour cause de congés bonifiés, du 11 juillet 2023 au 9 septembre 2023. 
 La requête a été communiquée au collège Paul Eluard de Brétigny sur Orge, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mauny, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteur publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme. A a été destinataire d'un avis aux familles émis le 12 octobre 2023 par le collège Paul Eluard de Brétigny-sur-Orge relatif aux frais de cantine du premier trimestre de l'année 2023/2024, émis pour un montant de 197,16 euros. Mme A, qui soutient sans être contredite avoir adressé deux courriels les 14 et 22 novembre 2023 à la régie scolaire pour solliciter une remise d'ordre, doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la somme mise à sa charge par l'avis aux familles du 12 octobre 2023 au titre des journées des                                            7 et 8 septembre 2023. 
 2. Aux termes de l'article R. 421-67 du code de l'éducation " Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs. / Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet exercice. / Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au minimum fixé par l'article D. 1611-1 du même code. " 
 3. Mme A justifie par les pièces qu'elle produit que sa fille n'était pas présente au collège les 7 et 8 septembre 2023, n'ayant quitté la Guyane que le 8 septembre 2023 après avoir bénéficié d'un congé bonifié du 11 juillet au 9 septembre 2023, dans le cadre duquel les frais de transport de sa fille ont été pris en charge par le ministère de l'intérieur. Ainsi, et en l'absence de toute contestation des éléments apportés par la requérante par le collège Paul Eluard de Brétigny- sur-Orge, Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'avis aux familles qui lui a été adressé, le collège lui a réclamé une somme au titre des frais de cantine pour les journées du               7 et du 8 septembre 2023. Mme A est donc fondée à demander la décharge des sommes qui lui ont été réclamées à raison de ces deux journées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Mme A est déchargée des sommes mises à sa charge par l'avis aux familles du 12 octobre 2023 à raison des journées des 7 et 8 septembre 2023. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au collège Paul Eluard de Brétigny-sur-Orge 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Mauny, président, 
 M. Lutz, premier conseiller, 
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 F. Lutz 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 O. Mauny 
                                                La greffière, 
                                        Signé 
                            C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision