TA31 · 5ème Chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024 sous le n° 2400423, M. E C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et, en tout hypothèse, de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elles méconnaissent les stipulations du 5) de l'article 6 et du b. de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; 
 - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est irrecevable, pour cause de tardiveté.  
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 février et 25 avril 2024 sous le n° 2400749, M. E C, représenté par Me Sadek, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - la requête est recevable dès lors que l'arrêté a été notifié à une adresse erronée.  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de compétence  
 - il est entaché d'un défaut de motivation.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle méconnait les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation.  
 Par des mémoires enregistrés les 8 mars et 19 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est irrecevable, pour cause de tardiveté.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifiée ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Molina-Andréo a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, ressortissant algérien né le 27 février 1997, déclare être entré sur le territoire français le 10 juin 2020. Suite au rejet définitif de sa demande de réexamen d'asile par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 26 août 2021, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 octobre 2021 qu'il n'a pas exécutée. Le 27 juin 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 24 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par les présentes requêtes, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2400423 et n° 2400749 présentées par M. C sont dirigées contre un même arrêté et présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023 publié le 15 mars 2023 au recueil administratif spécial n° 31-2023-099, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tout actes et décisions en matière de police des étrangers, au nombre desquels figurent les refus d'admission au séjour, les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, en ce qu'il porte décision de refus de séjour, vise les textes applicables, à savoir les stipulations des articles 6 (5°), 7(b) et 9 de l'accord franco-algérien, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision indique, qu'alors même que M. C ne peut prétendre à la régularisation de sa situation dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, les circonstances dont il se prévaut, tenant en ce qu'il serait entré en France, sans en justifier, à l'âge de 23 ans et après avoir vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine, ne sauraient constituer un motif exceptionnel de nature à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, régularise sa situation. Elle précise qu'alors même que M. C se prévaut de la présence en France de son épouse, compatriote titulaire d'une carte de résidence algérien de dix ans, et de leur enfant né le 28 juillet 2021, il ne fait état d'aucun obstacle à ce que son épouse mette en œuvre la procédure légale de regroupement familial ou que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine commun. Ainsi, la décision attaquée portant refus de séjour, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. En application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français fondée sur le 3° de l'article L. 611-1, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre de séjour, dès lors que celle-ci est suffisamment motivée. Enfin, l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe le pays de renvoi, vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que le requérant n'établit pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé.  
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C avant d'édicter les décisions attaquées portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen invoqué à l'encontre de ces décisions doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " ()/ b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; / () ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles () 7 (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises () ". 
 7. En l'espèce, si M. C se prévaut d'une promesse d'embauche, l'une non datée pour un poste d'ouvrier à temps plein dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avec la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) " Da Platrerie ", l'autre datée du 18 janvier 2014, soit postérieurement à l'arrêté en litige à laquelle s'apprécie sa légalité, pour un poste de plaquiste au sein de la société SDB Platrier, ainsi que d'une demande d'autorisation de travail, également postérieure à l'arrêté en litige, pour conclure un contrat avec cette dernière société, il est constant qu'il ne détient ni de visa long séjour, ni de contrat de travail visé par les autorités compétentes, tels qu'exigés par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'accord franco-algérien doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (). / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. C, entré sur le territoire français le 10 juin 2020, se prévaut de la présence de son épouse, compatriote titulaire d'un certificat de résidence de dix ans et de leur fils mineur, né le 28 juillet 2021. Néanmoins, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale, composée de M. C, de son épouse, dont le certificat de résidence a expiré le 28 octobre 2023, et de leur enfant, se reconstitue en Algérie, ni même, à supposer que le certificat de résidence de l'épouse du requérant ait été renouvelé, que celle-ci sollicite à son profit le bénéfice du regroupement familial. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, en dépit des promesses d'embauche produites au dossier, l'une non datée et l'autre postérieure à l'arrêté attaqué, que M. C bénéficierait d'une insertion sociale ou professionnelle en France. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est ni établi ni même allégué que M. C serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en édictant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023.  
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 12. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l'instance ne peuvent qu'être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Ouddiz-Nakache, à Me Sadek et au préfet de la Haute-Garonne. 
   
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
  La présidente-rapporteure, 
    B. MOLINA-ANDRÉO         
 La première assesseure, 
 N. SODDU 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 2, 2400749