TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Albertin, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de le convoquer aux fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A soutient que :   
 - la condition d'urgence est remplie du fait de son placement en centre de rétention administrative et des conséquences irrémédiables et d'une extrême gravité que lui causerait l'exécution de la mesure d'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ; si la préfecture lui avait délivré un récépissé de demande de titre de séjour lors de sa première demande de titre de séjour en mars 2023, il n'aurait pu faire l'objet ni d'une mesure d'éloignement ni d'un placement en rétention ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 * la décision est entachée d'incompétence, son auteur ne justifiant d'aucune délégation ;  
 * la décision n'est pas motivée en droit ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car le préfet ne pouvait refuser d'enregistrer sa demande de titre de séjour au seul motif qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ;  
 * elle méconnait les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il pouvait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que le requérant est défavorablement connu des services de police sous plusieurs identités et a fait l'objet de trois obligations de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutées ; il ne justifie pas remplir les conditions d'obtention d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français et n'indique pas les raisons pour lesquelles il n'a pas sollicité la délivrance de ce titre dès la naissance de l'enfant en juillet 2022 ;  
 - aucun moyen n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2308196 ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bedelet, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2024, à 9 heures 30, en présence de Mme Jasserand, greffière, aucune des parties n'ayant été présente ni représentée. 
 Par ordonnance du 6 février 2024, la clôture d'instruction a été différée au 7 février 2024 à 12 h 00.   
 Par lettre du 6 février 2024, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance à intervenir était susceptible de se fonder sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension du courriel du 9 novembre 2023 adressé par la préfecture de la Drôme au conseil de M. A en réponse à une demande d'information qui ne peut être regardé comme une décision de refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour.  
 M. A a produit un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public le 6 février 2024 à 13h51 qui a été communiqué.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. M. A a déposé, le 17 octobre 2023, une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français via la plateforme Administration Numérique pour les Étrangers en France " ANEF " comme le prévoient les dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par courriel du 25 octobre 2023, la direction générale des étrangers en France a procédé à la clôture de son dossier au motif qu'il avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire. A la suite de cette clôture, le conseil de M. A a demandé aux services de la préfecture de la Drôme, par courriels des 26 et 31 octobre 2023, s'ils ont reçu des instructions similaires pour s'opposer aux demandes de titre de séjour formés par les étrangers ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire et si, dans une telle situation comme celle de M. A, il est possible de faire parvenir la demande de titre de séjour par voie postale " pour éviter le blocage de la DGEF [direction générale des étrangers en France] ". Par courriel du 9 novembre 2023, le responsable de la section séjour de la préfecture de la Drôme a répondu au conseil de M. A " après décisions du corps préfectoral, nous n'enregistrerons pas de nouvelle demande PEF [parent d'enfant français] concernant M. A B. L'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'un an en date du 30 mars 2023, confirmée par jugement du TA le 4 avril 2023. Il a été assigné à résidence le 20 juin 2023 qu'il n'a jamais respecté. Tels sont les éléments que je peux porter à votre connaissance ". Ce courriel adressé par les services de la préfecture de la Drôme au conseil de M. A en réponse à une demande d'informations ne peut être regardé, contrairement à ce que soutient celui-ci, comme une décision de refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour. Il suit de là que ce courriel du 9 novembre 2023 ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être contestée devant le juge. Par suite, les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont irrecevables et doivent être rejetées en toutes ses conclusions. 
 3. Compte tenu de l'irrecevabilité de la requête de M. A, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :   La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Albertin ainsi qu'au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Drôme.  
 Fait à Grenoble, le 13 février 2024.  
 La juge des référés,                                                                                 La greffière, 
 A. Bedelet                                                                                        C. Jasserand  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.