TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2024, Mme B A représentée par Me Viel demande au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 février 2024 par laquelle la communauté d'agglomération Rochefort Océan a refusé sa demande de reclassement ;  
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Rochefort Océan de faire droit à sa demande de reclassement et de versement de son plein traitement conformément à l'article 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité du refus contesté ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Rochefort Océan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse la prive de tout ou partie de sa rémunération jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêté de disponibilité d'office annoncé, alors qu'elle vit seule et n'a que son traitement pour subvenir à ses besoins ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui est insuffisamment motivée, entachée d'un vice de procédure, qui comporte une erreur de fait, méconnaît l'article 3 du décret du 30 septembre 1985 et qui est contraire à l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique.  
 Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, Mme A reconnaît qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins de suspension mais indique qu'elle maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de la somme de 576 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, la communauté d'agglomération Rochefort Océan, représentée par Me Leeman, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions.   
 Elle soutient qu'elle a procédé au retrait de la décision du 6 février 2024, par courrier du 20 février 2024, en décidant de maintenir Mme A en position d'activité, trois mois supplémentaires en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cristille, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 mars 2024 en présence de Mme C : 
 - le rapport de M. Cristille, 
 - les observations de Me Leeman, représentant la communauté d'agglomération Rochefort Océan, qui reprend ses écritures en insistant sur la compréhension et la bienveillance constante dont a fait preuve l'établissement public à l'égard de son agent, qui n'a pas vraiment été acteur de son reclassement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, rédactrice territoriale principale de deuxième classe, occupait un poste de gestionnaire emploi-formation au sein des services de la communauté d'agglomération Rochefort Océan, depuis le 1er mars 2022, à temps partiel thérapeutique. Par un avis du 13 décembre 2022, le conseil médical départemental de la Charente-Maritime a conclu à l'inaptitude totale et définitive de Mme A à son poste. Une période de préparation au reclassement allant du 1er février 2023 au 1er janvier 2024 a été définie par convention du 26 janvier 2023 en vue de permettre le reclassement de Mme A dans un autre cadre d'emplois ou grade compatible avec son état de santé dans les trois fonctions publiques. La communauté d'agglomération a saisi le conseil médical départemental, qui a rendu un avis le 4 avril 2023, concluant à l'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions de rédactrice territoriale. Mme A a formé un recours administratif contre ce second avis, qui a été déclaré non conforme par le conseil médical supérieur, lequel a retenu l'absence d'arguments médicaux en faveur d'une telle inaptitude définitive. A l'issue de sa période de préparation au reclassement, Mme A a demandé à la communauté d'agglomération de procéder à son reclassement. Par une décision du 6 février 2024, la communauté d'agglomération lui a opposé un refus. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la communauté d'agglomération Rochefort Océan a refusé de procéder à son reclassement. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le président de la communauté d'agglomération Rochefort Océan a pris le 20 février 2024 une décision par laquelle il a maintenu Mme A en position d'activité pendant une durée de trois mois supplémentaires. Cette décision a en conséquence implicitement mais nécessairement abrogé la décision contestée. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de suspension de cette décision ainsi que celles aux fins d'injonction de reclassement sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Rochefort Océan le versement à Mme A de la somme de 576 euros qu'elle demande dans le dernier état de ses écritures au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins de suspension et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d'agglomération Rochefort Océan.  
 Le juge des référés, 
                   Signé 
 P. CRISTILLELa greffière d'audience, 
 Signé 
 C. CLa République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
   Pour le greffier en chef 
          La greffière 
                              N. COLLET 
 N°2400425