TA105 · 1ère Chambre — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Jean-François, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, instruire à nouveau sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle doit être regardée comme soutenant, en ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble, que : 
 - il est entaché de vices de procédure :  
 * le contrôle aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour est entaché d'irrégularité ; 
 * la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire est entachée d'irrégularité. 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation  
 - il est entaché d'erreurs de droit et il méconnait notamment les dispositions de l'article 3 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Guadeloupe qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Ceccarelli, première conseillère et les observations de Mme B, la requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B née le 01 février 1983 à La Gonave (Haïti), déclare être entrée sur le territoire français le 31 décembre 2019. Elle a fait l'objet d'une retenue pour vérification d'identité le 6 février 2024 à l'issue de laquelle elle s'est vu notifier par le préfet de la Guadeloupe un arrêté du même jour portant obligation de quitter le territoire national sans délai et d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par une requête en date du 5 avril 2025, elle sollicite l'annulation de cet arrêté préfectoral. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris en son ensemble : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ". Aux termes des dispositions de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants  () "  
 3. Il résulte de ces dispositions que les mesures de contrôle et de retenue sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire français ou décide son placement en rétention administrative.  
 4. En l'espèce, si Mme B semble se prévaloir de l'irrégularité de son placement en rétention administrative, il convient de rappeler que conformément à l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce type de contentieux relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de vérification de son droit de circulation et de séjour, qui n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée, doit être écarté comme inopérant. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". 
 6. En l'espèce, Mme B doit être regardée comme se prévalant de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dans sa version en vigueur, issue de la loi du 26 janvier 2024, n'interdit la délivrance d'une obligation de quitter le territoire qu'à l'égard des personnes étrangères mineures. Dès lors que la requérante est âgée de quarante-deux ans, le préfet pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, lui faire obligation de quitter le territoire français. Par suite le moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, Mme B se prévaut de la méconnaissance de l'ancien article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'est pas applicable au présent litige. Au demeurant, la requérante ne précise pas l'alinéa sur lequel porte sa contestation et n'assortit pas sa demande de précision suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.  Par suite, le moyen ne pourra qu'être écarté comme inopérant.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement article L. 313-11 7° : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 9. En l'espèce, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être utilement dirigé contre une obligation de quitter le territoire. Par ailleurs, il est constant que la requérante n'a jamais déposé de demande de titre de séjour auprès de la préfecture. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. En l'espèce, si la requérante se prévaut de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français et soutient à ce titre y être entrée le 31 décembre 2009, les pièces qu'elle verse au dossier ne permettent pas de l'établir. Elle fait valoir qu'elle est mariée avec un ressortissant haïtien avec lequel elle a trois enfants nés en 2016, 2018 et 2021. Si elle précise que l'un d'eux souffrirait possiblement d'un trouble ou d'une pathologie en cours de diagnostic, elle produit uniquement un certificat médical daté du 10 février 2024 qui précise que son enfant bénéficie d'un bilan d'investigation au centre d'action médico-sociale précoce de Pointe-à-Pitre. En outre, il est constant que son entrée sur le territoire est irrégulière et qu'elle n'a déposé une demande de titre de séjour que le 8 février 2022. Si elle soutient avoir tenté de régulariser sa situation administrative et produit deux attestations provisoires de séjour dont la date est illisible, il ressort de la décision attaquée qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'une première mesure d'éloignement prise le 25 juillet 2022, confirmée par un jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe  en date du 26 octobre 2023, et que son époux est également en situation irrégulière après s'être vu refuser l'asile par deux décisions de l'Office français de protection et réfugiés et apatrides en date des 22 janvier 2014 et 11 décembre 2020 et deux décisions de la Cour nationale du droit d'asile des 26 février 2014 et 27 janvier 2017. Dans ces conditions, en édictant l'arrêté litigieux, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la mesure a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour : 
   12.    A supposer que la requérante ait entendu se prévaloir de la méconnaissance par le préfet de la Guadeloupe des articles L. 423-23, L. 611-3, l'ancien L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ces dispositions sont inopérantes contre des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions ne sont opérantes qu'à l'égard de la décision fixant le pays de destination.   
 14. La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il doit être éloigné spécifiquement à destination de l'une d'entre elles (17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de violence serait d'une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement " dans les cas les plus extrêmes " où l'intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu'un éventuel retour l'exposerait à une telle violence. 
 15.  En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau d'organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l'étendue géographique de la situation de violence et à l'agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d'affrontements, d'incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d'intensité exceptionnelle. 
 16. Une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office d'une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque l'administration n'établit pas que l'intéressé n'aura pas vocation, par l'exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser la zone de Port-de-Prince, le département de l'Ouest ou le département de l'Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d'intensité exceptionnelle. 
 17. En l'espèce, Mme B, née à La Gonave en Haïti, est originaire du département de l'ouest qui est, au regard du nombre d'affrontements, d'incidents sécuritaires et de victimes, qualifiée de zone au sein de laquelle sévissent des violences d'un niveau d'intensité exceptionnelle. En décidant que la requérante est obligée de quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle  possède la nationalité ou de tout pays dans lequel elle / il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, et en précisant que cette décision pourra faire l'objet d'une exécution d'office vers les mêmes pays de retour, le préfet de la Guadeloupe doit être regardé comme ayant décidé que la requérante pourrait notamment être éloignée vers le pays dont elle a la nationalité, à savoir Haïti. En outre, le préfet n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, la requérante, n'aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu'il a été dit, un niveau d'intensité exceptionnelle. Dès lors, en décidant que la requérante pourrait être éloignée d'office vers Haïti, le préfet de la Guadeloupe a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est uniquement fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi en tant qu'elle fixe Haïti, contenue dans l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 6 février 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 19. Le présent jugement prononce l'annulation de la seule décision fixant le pays de renvoi. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation et de lui délivrer, sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 6 février 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme B est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Laurent Santoni, président, 
 Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,  
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. CECCARELLI 
 Le président, 
 Signé 
 J-L. SANTONI 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol