TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 30 janvier 2024, Mme A B et M. F B, représentés par Me Gouy-Paillier, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à M. D en vue du changement de destination d'un entrepôt en logement, ainsi que de la décision du 19 décembre 2023 rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lyon le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils disposent d'un intérêt à agir en qualité de voisins immédiats du projet litigieux, sur lequel ils ont une vue directe et qui est de nature à entraîner des nuisances au niveau des espaces communs et au regard de leur propriété ;  
 - ils bénéficient de la présomption d'urgence instituée par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; en outre, les travaux qui ont été entrepris ont entraîné des dégradations sur les espaces communs et des désordres sur leur propriété ; l'urgence est ainsi établie ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : 
 . les éléments erronés contenus dans la demande de permis de construire et le caractère incomplet de cette demande n'ont pas permis au service instructeur d'apprécier la légalité du projet ; en effet, contrairement à ce qu'indique la demande, le bâtiment sur lequel porte le projet ne constituait pas un entrepôt mais un garage et il existait précédemment deux places de stationnement, et non une seule ; or, la suppression des deux places de stationnement qui étaient affectées à la boulangerie est susceptible d'entraîner des gênes nouvelles pour la circulation ; l'indication des conditions d'accès au terrain d'assiette, superficiellement traitées, n'a pas permis au service instructeur d'appréhender la disposition particulière de la voie de desserte ; le plan de masse n'est pas coté dans les trois dimensions et ne comprend aucune indication sur les modalités de raccordement du projet aux réseaux publics et sur les modalités d'organisation et d'aménagement des voies et des stationnements, s'agissant notamment de la servitude de passage qui permet d'accéder à la rue Barthélémy Buyer ; les informations très lacunaires de la demande ne permettent pas de vérifier le raccordement effectif de la constructions aux réseaux indispensables, s'agissant notamment du réseau d'eau potable ; enfin, la demande ne mentionne pas la place de stationnement qui existe devant leur garage ;  
 . la place de stationnement prévue devant le bâtiment, dont la fonctionnalité et l'accessibilité ne sont pas garanties, méconnaît dès lors les dispositions de l'article 5.2.3.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ; en outre, pour sortir de cette place, il sera nécessaire d'empiéter sur la place de stationnement située devant leur garage et, en cas de stationnement en même temps sur celle-ci et la place litigieuse, l'espace laissé entre les véhicules sera insuffisant pour permettre d'entrer et de sortir du projet dans des conditions normales, s'agissant notamment des services de secours et des personnes handicapées ;    
 . la demande de permis ne comporte aucune indication sur le raccordement du projet au réseau d'eau potable, alors que la bâtiment sur lequel porte le projet n'est actuellement pas raccordé à ce réseau ; les modalités d'organisation de la défense extérieure contre l'incendie ne sont pas davantage précisées ; la manière dont le pétitionnaire entend procéder au raccordement au réseau d'assainissement n'est également pas précisée ; par suite, le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 6.2.1, 6.2.2 et 6.3 de la partie I du règlement du PLU-H, auxquels renvoie le chapitre 6 du règlement applicable à la zone UCe3 ;  
 . d'une part, le projet, qui prévoit de percer le toit du bâtiment existant et de créer un toit végétalisé nécessitant de déposer plusieurs tonnes de terre, modifie de manière importante la structure de ce bâtiment ;  d'autre part, la configuration des lieux et la disposition des places de stationnement rendront extrêmement complexe l'accès au logement projeté en cas de nécessité d'intervention des services de secours ; dans ces conditions, le projet litigieux, qui créée des risques importants pour la sécurité publique, méconnaît les dispositions l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 et 31 janvier 2023, la commune de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne démontrent pas que le projet en litige, compte tenu de ses caractéristiques, est de nature, au regard de l'utilisation actuelle du bâtiment concerné par ce projet, à porter atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien ; ils ne justifient dès lors d'aucun intérêt à agir à l'encontre du permis de construire attaqué ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : 
 . l'indication d'une sous-destination d'entrepôt du bâtiment existant dans la demande de permis de construire n'est entachée d'aucune erreur ; aucun élément ne permet d'établir qu'il existait précédemment deux places de stationnement ; le service instructeur a disposé d'informations suffisantes pour apprécier les conditions d'organisation et d'aménagement des accès au terrain d'assiette ; l'absence d'indication de cotes sur le plan de masse est sans incidence, compte tenu des autres éléments que comporte la demande ; par ailleurs, compte tenu du fait que le projet constitue un simple changement de destination d'un bâtiment existant situé en milieu urbain, le service instructeur a pu suffisamment apprécier la question de la desserte par les réseaux publics, l'existence d'une servitude de passage étant dans ces conditions sans aucune incidence ; enfin, l'existence légale d'une place de stationnement devant le garage des requérants n'est pas démontrée et, en tout état de cause, l'aire de retournement existante permet aux véhicules de se garer aisément ; dans ces conditions, le dossier de la demande de permis était suffisant ;   
 . la place de stationnement prévue devant le bâtiment, qui est accessible au regard de la configuration des lieux, respecte les dispositions de l'article 5.2.3.2.1 des dispositions générales du règlement du PLU-H, M. et Mme B ne pouvant utilement invoquer des questions qui relèvent de l'exécution de l'autorisation ou des droits des tiers ;  
 . s'agissant d'un changement de destination d'un bâtiment existant, dès lors que la notice descriptive indique que l'évacuation des eaux pluviales reste inchangée et que le projet sera raccordé au réseau d'assainissement, le service instructeur a pu valablement estimer que ce bâtiment était d'ores et déjà raccordé aux autres réseaux, et notamment au réseau d'eau potable ; les requérants n'établissent pas que tel ne serait pas le cas ; par ailleurs, les modalités de réalisation des travaux de raccordement au réseau d'eaux usées n'ont pas à être précisées ; s'agissant de la défense extérieure contre l'incendie, le projet constitue un simple changement de destination, sans modification de surface, à proximité immédiate d'autres constructions ; dans ces conditions, le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles 6.2.1, 6.2.2 et 6.3 de la partie I du règlement du PLU-H ; si les requérants invoquent également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ils n'assortissant pas leur moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;   
 . d'une part, l'arrêté attaqué impose seulement au bénéficiaire de végétaliser la toiture, à charge pour celui-ci de trouver une solution adaptée, compte tenu notamment des dispositions de l'article 3.1.6.1 de la partie I du règlement du PLU-H ; d'autre part, le projet n'aggrave pas les risques pour la sécurité publique, au demeurant inexistants, au regard des conditions d'accès au logement projeté ; les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont donc respectées. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. C D, représenté par la SARL RD Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; en effet : 
 . les requérants ne justifient pas avoir notifié leur requête à l'auteur du permis de construire litigieux, conformément à ce qu'imposent les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 . ils ne démontrent pas disposer d'un intérêt à agir, les atteintes alléguées à leurs intérêts n'étant pas démontrées et le projet étant au contraire de nature à améliorer leur situation ; 
 - la présomption instituée par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme peut être renversée ; or, les dégradations invoquées sur les équipements communs par M. et Mme B ne sont que temporaires et les désordres sur leur bien sont en réalité antérieurs aux travaux ; les requérants n'établissent ainsi aucun préjudice grave et immédiat de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : 
 . le local sur lequel porte le projet a une destination d'entrepôt, qui ne comporte qu'un seul emplacement de stationnement ; l'existence d'une servitude est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; les requérants ne précisent pas en quoi l'absence de cotation dans les trois dimensions du plan de masse a pu fausser l'appréciation portée par le service instructeur ; la notice comporte des indications sur la nature des travaux de raccordement aux réseaux publics ; la demande est suffisamment précise concernant les conditions de desserte du terrain d'assiette ; dès lors, la demande de permis de construire est complète et le service instructeur a pu effectivement apprécier la nature des travaux projetés ; 
 . la place de stationnement prévue devant le bâtiment, qui est fonctionnelle et accessible au regard de la configuration des lieux, respecte les dispositions de l'article 5.2.3.2.1 des dispositions générales du règlement du PLU-H ; aucun empiètement ne sera réalisé sur la place de stationnement dont disposent M. et Mme B devant leur garage ; en tout état de cause, l'autorisation litigieuse a été délivrée sous réserve des droits des tiers ; 
 . l'entrepôt qui fait l'objet de la demande de permis de construire était déjà raccordé au réseau d'eau potable ; la notice descriptive précise la situation au regard de la gestion des eaux pluviales et des eaux usées ; enfin, alors qu'en l'espèce, aucun texte n'impose de mentionner les moyens mis en œuvre au titre de la défense extérieure contre les incendies, l'habitation projetée n'entraîne pas un risque accru d'incendie ; dès lors, le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles 6.2.1, 6.2.2 et 6.3 de la partie I du règlement du PLU-H ; 
 . d'une part, alors que le projet est situé à quelques mètre de l'avenue Barthélémy Buyer, aucun risque pour la sécurité publique n'est démontré par les requérants ; d'autre part, il va procéder à la végétalisation de la toiture en tenant compte des spécificités de la structure existante, conformément aux dispositions de l'article 3.1.6.1 de la partie I du règlement du PLU-H ; le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut donc être accueilli. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 16 janvier 2024 sous le n° 2400425, par laquelle Mme et M. B demandent au tribunal d'annuler les décisions dont ils demandent la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
 - Me Gouy-Paillier, pour les requérants, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête, en précisant en outre que les formalités de notification du recours contentieux imposées par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; 
 - Mme E, pour la commune de Lyon, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans les écritures en défense ; 
 - Me Schmidt, pour M. D, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
     Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 
 2. En l'état de l'instruction, les moyens visés ci-dessus invoqués par Mme et M. B ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense et sur l'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de ces décisions doivent être rejetées.  
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Lyon, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, verse à M. et Mme B la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. D au titre de ces mêmes dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme et M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. F B, à la commune de Lyon et à M. C D. 
   
 Fait à Lyon le 2 février 2024.  
  Le juge des référés   Le greffier 
       J.-P. Chenevey                         T. Clément   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier