TA14 · 3ème Chambre — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 15 mars 2024, M. A C B, représenté par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, subsidiairement, de réexaminer sa situation sous le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est irrégulière dès lors que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne s'est pas prononcé sur la disponibilité des soins dans le pays d'origine ni sur son accès effectif et ce, en méconnaissance de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ;  
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la disponibilité des traitements et le suivi médical ne seront pas assurés avec certitude au Nigéria ; le défaut de prise en charge médicale aura pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par des mémoires, enregistrés les 6 mars et 18 mars 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de l'absence de traitement adapté au Nigéria est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2024. 
 Le 15 mai 2024, M. B a produit un mémoire, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sénécal ; 
 - et les observations de Me Abdou-Saleye, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C B, ressortissant nigérian né le 24 avril 1982, déclare être entré régulièrement en France le 30 mars 2017 muni d'un visa Schengen de type C. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 octobre 2018 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 21 décembre 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. Le 25 février 2022, M. B a sollicité, auprès des services de la préfecture du Calvados, la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de justice administrative. Par l'arrêté attaqué du 19 octobre 2023, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " (), un collège de médecins () émet un avis, () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. () / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 3. Par son avis émis le 1er février 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Dans ces conditions, le collège n'était pas tenu de se prononcer sur la possibilité pour M. B de bénéficier d'un accès effectif à un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 4. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. Toutefois, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Pour refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé, le préfet du Calvados s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 1er février 2023, lequel a estimé que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour justifier que le défaut de prise en charge aura pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, M. B fait valoir qu'il souffre de trois pathologies impliquant des suivis réguliers. Il soutient, en particulier, que le défaut de prise en charge de la maladie hématologique dont il souffre entraînerait un risque accru d'infection dès lors que ses défenses immunitaires seraient ainsi considérablement réduites et produit en ce sens des ordonnances prescrivant des prises de sang et des confirmations de rendez-vous pour des consultations dans le service d'hématologie du centre hospitalier universitaire de Caen. Il soutient, en outre, qu'une maladie dermatologique est à l'origine d'un défaut de sensibilité nécessitant également un suivi régulier par un dermatologue et produit des ordonnances qui lui ont été prescrites et un certificat du 14 mars 2023, établi postérieurement à la décision attaquée, attestant la nécessité d'un " suivi régulier pour éviter des complications graves pour sa santé ". Enfin, il fait valoir qu'il souffre d'un handicap causé par un cal vicieux du fémur gauche et qui engendre des douleurs invalidantes du dos, du bassin et de la cuisse, nécessitant un suivi orthopédique régulier ainsi que le port de chaussures orthopédiques et produit des radios et des certificats médicaux attestant par ailleurs qu'aucune chirurgie n'est envisageable et que son pronostic vital serait engagé à défaut de pouvoir être logé de manière adéquate au quotidien. Toutefois, ces éléments, insuffisamment circonstanciés, ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du 1er février 2023 du collège des médecins de l'OFII et ne permettent pas d'établir que le défaut de prise en charge médicale de ses pathologies serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, la circonstance, à la supposer établie, qu'un traitement ne serait pas disponible dans son pays d'origine ne peut être utilement invoquée. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Pour les motifs exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". Si M. B fait valoir qu'il a suivi des cours de français, qu'il maîtrise la langue française et qu'il exerce une activité de bénévole à la Croix rouge et pour l'association Vélisol, il ressort des pièces du dossier que s'il réside en France depuis cinq ans à la date de la décision attaquée, il est sans emploi et aucun membre de sa famille ne vit en France, alors que son épouse, ses deux enfants, sa mère et ses sœurs résident au Nigéria où il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait tissé des liens personnels et amicaux en France ni qu'il y serait particulièrement intégré. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs pour lesquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination doit, par voie de conséquence, être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à Me Abdou-Saleye et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera adressée pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 I. SENECAL 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 H. ROULAND-BOYER 
           La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados et en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET