TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Bastelicaccia n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A B pour la division, en vue de construire, d'un terrain cadastré section C n° 858, 1168, 1170, 1844 et 1845, situé lieudit Petre Alte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la commune de Bastelicaccia informe le tribunal de ce qu'il a retiré la décision de non-opposition par un arrêté du 16 avril 2024 pris à la demande de la pétitionnaire. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement du déféré. 
 Le déféré a été communiqué à Mme B qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2400431 tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2024 du maire de Bastelicaccia. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse-du-Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bastelicaccia et à Mme A B. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Bastia, le 30 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière, 
   R. ALFONSI