TA21 · 3ème chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. A B, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement ou, à défaut, dans le même délai, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que :  
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence, d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour et d'un vice de procédure tiré de ce que le préfet a omis de l'inviter à régulariser son dossier par la production d'une promesse d'embauche en dehors de la communauté Emmaüs ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors, d'une part, que les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et, d'autre part, que le préfet ne pouvait se borner à apprécier ses perspectives d'insertion professionnelle en dehors de la communauté Emmaüs mais devait apprécier l'ensemble de ses perspectives d'insertion sociale ;  
 - la décision de refus de séjour méconnait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet soutient que :  
 - si l'accord franco-algérien régit de manière complète le droit au séjour des ressortissants algériens, il lui est toutefois loisible d'apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation compte tenu de la situation personnelle du demandeur ;  
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Desseix, 
 - et les observations de Me Grenier représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 20 juin 1984, est entré régulièrement en France le 1er février 2017 en possession d'un visa de type C valable du 24 décembre 2016 au 22 mars 2017. Le 29 mai 2017, il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 septembre 2017. Le 17 mai 2022, M. B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la délivrance d'un certificat de résident algérien sur le fondement du 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté en date du 3 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin l'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 décembre 2023, publié le 5 décembre 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Côte-d'Or a délégué sa signature à M. Carre, secrétaire général de la préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Ghayou, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas l'arrêté attaqué. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Carre n'aurait pas été absent ou empêché le 3 janvier 2024. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme Ghayou n'était pas compétente pour signer la décision de refus de séjour manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il appartenait à M. B de produire, à l'appui de sa demande de titre de séjour, l'ensemble des justificatifs d'insertion sociale et professionnelle dont il entendait se prévaloir et notamment, s'il en disposait, une promesse d'embauche en dehors de la communauté Emmaüs. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis un vice de procédure en omettant de l'inviter à compléter son dossier doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 5. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " sous réserve des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 6. D'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet de la Côte-d'Or, après avoir constaté que la situation de M. B n'était pas régie par les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a apprécié l'opportunité d'une mesure de régularisation. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en appréciant sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté.  
 7. D'autre part, il ressort des termes mêmes de la décision de refus de séjour que le préfet de la Côte-d'Or, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, ne s'est pas borné à apprécier les perspectives d'insertion professionnelle de M. B en dehors de la communauté Emmaüs mais a examiné l'ensemble de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en limitant son appréciation aux perspectives d'intégration professionnelle du requérant doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5°) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 9. M. B se prévaut de sa présence continue en France depuis le 1er février 2017 et de son intégration au sein de la communauté Emmaüs de Norges-la-Ville depuis le 24 mai 2017, association au sein de laquelle il exerce une activité de travailleur solidaire. Toutefois, le requérant n'apporte aucune précision quant à son projet professionnel et ne produit notamment aucune promesse d'embauche. Par ailleurs, l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, ne fait état d'aucune attache personnelle ou familiale en France, alors qu'il n'établit ni même n'allègue être dépourvu de telles attaches en Algérie, où il a vécu l'essentiel de son existence. Ainsi, en dépit de la durée de son séjour en France, le préfet de la Côte-d'Or a pu, sans entacher son appréciation d'une erreur manifeste, refuser la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé et n'a pas davantage méconnu les stipulations du 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 10. En dernier lieu, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département est notamment saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un certificat de résidence à un étranger mentionné au 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Le préfet est ainsi tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à cet article auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces stipulations. 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 9, M. B ne justifie pas remplir les conditions prévues par le 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Dès lors, le préfet de la Côte-d'Or, en ne soumettant pas à la commission du titre de séjour, pour avis, la demande de l'intéressé, n'a pas entaché sa décision d'un vice de procédure. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi :  
 15. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, les moyens invoqués, par la voie de l'exception, à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi, tirés de l'illégalité de ces décisions, doivent être écartés. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du requérant, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil du requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 19. Le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, n'est pas fondé à demander à ce qu'une somme soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 M. DesseixLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier