TA102Juge UniqueJuge UniqueSatisfaction Partielle
TA102 · Juge Unique — 28 avril 2025
- ECLI
- DTA_2400431_20250428
- Date
- 28 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Juge Unique
- Formation
- Juge Unique
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 28 avril 2025
Référence
DTA_2400431_20250428
Données disponibles
- Texte intégral