TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 31 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par ordonnance n° 2400432 de ce jour, le président de la président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté le déféré n° 2400432 de la préfète de l'Ain tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision tacite née le 3 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Serrières-sur-Ain a, au nom de la commune, délivré un permis d'aménager à la SARL Les Épis du Moulin. Par suite, est privée d'objet la présente requête n° 2400434 de la préfète de l'Ain tendant à ce que le juge des référés du tribunal, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, suspende ce permis d'aménager tacite. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer. 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que la SARL Les Épis du Moulin demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2400434. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL Les Épis du Moulin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera à notifiée à la préfète de l'Ain, à la commune de Serrières-sur-Ain et à la SARL Les Épis du Moulin. 
 Fait à Lyon, le 31 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 H. Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 1