TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 et 29 avril 2024, la SAS Transport Phoenix, représentée par Me Ganaye Vallette, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du " 22 mars 2023 " par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a résilié pour faute grave, avec effet au 21 mai 2024, le marché n° 23DTM418, conclu le 2 octobre 2023, pour la réalisation des lignes de transport scolaire du lot TSA007, LY236 Bottacina - Ajaccio, et LY237 navette gare maritime - quai des torpilleurs ; 
 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie eu égard au préjudice financier, au préjudice social, à l'atteinte à sa réputation professionnelle et à l'intérêt public ; 
 - sa requête en annulation est recevable ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - la date du 9 février 2023 du courrier l'invitant à présenter ses observations sur l'intention de la collectivité de Corse de résilier le marché était erronée ; 
 - ce courrier ne valant pas mise en demeure au sens des stipulations de l'article 41.2 du cahier des clauses administratives générales et de l'article 17.1 du cahier des clauses particulières, la résiliation n'a pas été précédée de la mise en demeure exigée ; 
 - la date de la décision de résiliation est également erronée ; 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - cette décision ne comporte pas la mention des délais et voies de recours ; 
 - cette décision est entachée d'erreurs de fait en ce qui concerne les griefs relatifs à l'absence totale de transport le matin du lundi 5 février 2024 (ligne n° LY236), au défaut de mise en service du système de billettique, au défaut de prévenance aux parents, aux établissements et aux services de la collectivité de Corse de l'absence d'exécution du service du lundi 5 février 2024 au matin et de l'éventuel remplacement du véhicule, à l'absence de diligences du chauffeur en dépit de la possibilité pour ce dernier de démarrer le service avec le véhicule de remplacement ou l'un des trois véhicules disponibles indiqués dans l'annexe 3 du cahier des clauses particulières, permettant d'assurer le service normal sans retard, à l'utilisation du véhicule contractuel du marché pour un usage commercial, assumé et dissimulé par une panne opportune ; 
 - les manquements qui lui sont reprochés ne constituent pas une faute d'une gravité de nature à justifier la résiliation du marché, ni un motif d'intérêt général ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un détournement de procédure dès lors que les manquements qui lui sont reprochés ne pouvaient tout au plus entraîner que l'application de pénalités. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la collectivité de Corse, représentée par Me Lelièvre, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mis à la charge de la SAS Transport Phoenix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande de suspension n'est pas recevable en raison de l'irrecevabilité de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de résiliation qui ne peut être contestée que par un recours de plein contentieux en reprise des relations contractuelles ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens soulevés par la SAS Transport Phoenix ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Ganaye Vallette, représentant la SAS Transport Phoenix, et de Me Lelièvre, représentant la collectivité de Corse. 
 Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 3 mai 2024 à 18 heures. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, la collectivité de Corse conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens. 
 Elle soutient, en outre, que : 
 - aucun préjudice social n'est susceptible de caractériser une situation d'urgence ; 
 - l'absence de mise en demeure ne peut être invoquée dès lors que cette formalité ne pouvait pas être utilement faite après la journée du 5 février 2024 ; 
 - les motifs de la décision contestée relatifs à l'absence de mise en service du système de billettique le 5 février 2024 et au défaut de prévenance des parents d'élèves, des établissements scolaires et de ses services du retard, qui a constitué en l'espèce un défaut d'exécution du service, ne sont pas entachés d'erreurs de fait. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, la SAS Transport Phoenix conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Elle soutient, en outre, que les trajets aller et retour du 5 février 2024 ont été effectués. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2400437 tendant à l'annulation de la décision du " 22 mars 2023 " du président du conseil exécutif de Corse et à la reprise des relations contractuelles par la collectivité de Corse. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 2. La collectivité de Corse a lancé une consultation, en appel d'offres ouvert, pour l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande portant sur l'exploitation d'un service de transports scolaires en Corse-du-Sud, comprenant 174 lignes réparties en 94 lots, pour une durée de 48 mois. Attributaire de dix lots, la SAS Transport Phoenix est notamment titulaire du marché n° 23DTM418, conclu le 2 octobre 2023, pour la réalisation des lignes de transport scolaire du lot TSA007, LY236 Bottacina - Ajaccio, et LY237 navette gare maritime - quai des torpilleurs. Par une décision du " 22 mars 2023 ", le président du conseil exécutif de Corse a résilié ce marché pour faute grave, avec effet au 21 mai 2024. la SAS Transport Phoenix demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 3. Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier la condition d'urgence, d'une part, les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l'exercice même de son activité, d'autre part, l'intérêt général ou l'intérêt de tiers, notamment du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'exécution du marché, qui a une durée prévue de 48 mois, et dont la résiliation contestée ne prendra au demeurant pas effet avant le 21 mai 2024, n'est pas devenue sans objet. 
 5. Il résulte de l'instruction que la perte de chiffre d'affaires hors taxes résultant de la résiliation du marché représente une faible part du chiffre d'affaires global de l'exercice 2023 de la société requérante. Si celle-ci soutient qu'il y a lieu de tenir compte de la modification de la répartition des frais de structure susceptible de résulter de la résiliation, elle ne produit toutefois aucun élément concret au soutien de cette affirmation. Ainsi, la SAS Transport Phoenix ne justifie pas d'un bouleversement de l'équilibre économique de son activité commerciale, lequel ne ressort pas non plus de l'attestation rédigée par son expert-comptable, au demeurant en termes généraux, non plus que de l'extrait du grand livre. Par ailleurs, si la résiliation, prononcée pour faute et aux frais et risques de la requérante, qui avait obtenu la meilleure note en ce qui concerne le prix des prestations, pourra entraîner la mise à sa charge de l'augmentation des dépenses par rapport au prix du marché, résultant de l'exécution des prestations, aucun élément chiffré n'a été produit pour en évaluer l'importance. Si la SAS Transport Phoenix invoque en outre un préjudice social, elle est confrontée aux impératifs normaux de reclassement des personnels en charge de l'exécution du marché résilié, à supposer que le conducteur concerné ne puisse être repris par le titulaire du futur marché de remplacement. Ni la gravité de l'atteinte à sa réputation professionnelle, ni l'existence d'une intention de la collectivité de Corse de résilier les marchés des autres lots dont la SAS Transport Phoenix est titulaire, ne sont démontrées en l'état de l'instruction. Enfin, la circonstance que la société requérante serait la seule à proposer des véhicules récents et électriques ne peut suffire, à elle seule, à démontrer l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée. Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, la requérante ne justifie pas d'une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, ni, par suite, de l'urgence à suspendre la résiliation et à ordonner la reprise des relations contractuelles. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la collectivité de Corse, la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la collectivité de Corse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de la SAS Transport Phoenix est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la collectivité de Corse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Transport Phoenix et à la collectivité de Corse. 
 Fait à Bastia, le 6 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI