TA101 · 1ère chambre — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme A B représentée par Me Dugoujon demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a licenciée pour inaptitude physique et l'a radiée des cadres du ministère de la justice à partir du 1er mars 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réintégrer Mme B dans son corps d'emploi d'origine du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et de reconstituer sa carrière avec effet au 1er mars 2024, ainsi que de reprendre la procédure de reclassement en lui proposant le bénéfice d'une période de préparation au reclassement ainsi que de nouveaux postes dans le corps d'emploi des adjoint administratifs sous un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -  la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique et les dispositions du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, faute de lui avoir été proposée une période de préparation au reclassement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, son reclassement n'étant pas impossible dès lors qu'elle n'a pas été déclarée inapte à l'exercice de toutes fonctions et que d'autres emplois vacants auraient pu lui être proposés ; 
 - elle est entachée de plusieurs vices de procédure l'ayant privée de garanties dès lors que son dossier individuel ne lui a pas été communiqué, en méconnaissance de l'article L. 137 du code général de la fonction publique, que le conseil médical départemental n'a pas été saisi, en méconnaissance des dispositions du décret n°86-442 du 14 mars 1986 et, enfin, que la commission administrative paritaire n'a pas davantage été préalablement saisie, en méconnaissance de l'article L. 263-2 du même code ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait. 
 Malgré une mise en demeure en date du 1er août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un courrier du 23 avril 2025, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées à la requérante afin de justifier de sa situation administrative actuelle. La requérante a produit une pièce le 25 avril 2025, qui a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lebon, 
 - les conclusions de M. Felsenheld, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dugoujon; représentant Mme B, 
 - le garde des Sceaux n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, surveillante pénitentiaire déclarée inapte à l'exercice desdites fonctions par avis du comité médical du département de la Loire du 7 octobre 2021, a été placée en position de détachement au sein du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice à compter du 1er septembre 2022 et a été affectée sur un poste de gestionnaire au centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion. A la suite de son reclassement au sein du corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire au 1er janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé le licenciement de la requérante pour inaptitude physique professionnelle et l'a radiée des cadres du ministère de la justice à compter du 1er mars 2024, par arrêté du 11 mars 2024. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
   3.  Le ministre, qui n'a pas produit d'observations en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 1er août 2024, doit être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête en application de l'article R. 612-6 précité du code de justice administrative. Cette circonstance ne dispense toutefois pas le tribunal, d'une part, de vérifier que les faits allégués par le requérant ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier, et d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'examen de l'affaire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. / () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : " () / La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. () ". Aux termes de l'article 2-1 du même décret : " La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son administration d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. / La période de préparation au reclassement peut comporter, dans l'administration d'affectation de l'agent ou dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Les modalités d'accueil de l'agent lorsque ces périodes se déroulent en dehors de son administration d'affectation font l'objet d'une convention tripartite conclue entre cette administration, l'administration ou l'établissement d'accueil et l'intéressé. / Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit le traitement correspondant () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de son détachement, Mme B a été placée sur trois postes successifs, à savoir la régie des comptes nominatifs, le service du greffe puis le bureau de liaison interne et externe. Par courrier du 23 mai 2023, elle a effectué une demande d'intégration dans le corps des adjoints administratifs à l'issue de sa période de détachement auquel la direction des service pénitentiaires de l'outre-mer a opposé un avis défavorable. Par un arrêté du 24 août 2023, Mme B a été maintenue en position de détachement pour une période de six mois puis reclassée par un arrêté du 7 février 2024 dans le corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Toutefois, Mme B soutient sans être contredite qu'il ne lui a pas été proposé de bénéficier de la période de préparation au reclassement prévue par les dispositions précitées, préalablement aux tentatives infructueuses de reclassement, toutes effectuées au centre pénitentiaire de Saint-Denis, alors que l'intéressée a expliqué avoir rencontré des difficultés sur les postes qui lui ont été proposés et alors qu'elle soutient avoir proposé d'autres postes sur lesquels elle aurait été susceptible d'être reclassée, éléments corroborés par un courrier du 20 février 2024, notifié le 26 février 2024, dans lequel elle rappelle que par un rapport d'expertise médicale du 5 janvier 2024, elle a été reconnue apte à exercer des fonctions d'adjoint administratif et qu'elle souhaite travailler en dépit de sa qualité de travailleur handicapé qui lui a été reconnue par décision du 14 février 2024, du 8 février 2024 au 8 février 2026. Dès lors, en ne proposant pas à Mme B une période de préparation au reclassement avant de la licencier pour inaptitude physique, et alors que le ministre est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête, le ministre a commis une erreur de droit. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a licenciée pour inaptitude physique et l'a radiée des cadres du ministère de la justice à partir du 1er mars 2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme B bénéficie actuellement d'une période de préparation au reclassement, du 1er juillet au 19 juillet 2024 au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Saint-Denis et du 5 août 2024 au 31 mai 2025 au tribunal judiciaire de Saint-Denis. Par suite, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par la requérante.  
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a licencié Mme B pour inaptitude physique et l'a radiée des cadres du ministère de la justice à partir du 1er mars 2024 est annulé.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Le Merlus, conseiller, 
 Mme Lebon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 26 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 L. LEBON 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 C. JUSSY 
 La République mande et ordonne à au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.