TA13 · 7ème chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 13, 14, 15 et 22 mars 2024, M. B C, représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de le recevoir dans un délai qui ne saurait excéder quarante-huit heures afin de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce que le tribunal statue sur la légalité de l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée de trois années ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière, il peut être à tout moment placé en rétention administrative et est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - il ne perçoit plus d'allocation de retour à l'emploi et est par suite, privé de tout revenu.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la préfecture de Mayotte a remis au requérant l'autorisation provisoire de séjour sollicitée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du juge des référés du 20 avril 2023, n°2301729. 
 Vu :  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 25 mars 2024 à 9 heures 30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. A D étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Les parties étant absentes et non représentées, la clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 20 avril 2023 n°2301729, notifiée le jour même, la juge des référés a suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les effets de l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a retiré la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " délivrée à M. B C, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée de trois années, jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité, a enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de quatre jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler et a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 200 euros par jour de retard s'il n'est pas justifié de l'exécution de cette ordonnance dans le délai fixé. Dans le cadre de la présente procédure, M. C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de le recevoir dans un délai qui ne saurait excéder quarante-huit heures afin de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce que le tribunal statue sur la légalité de l'arrêté du 19 décembre 2022 et de réexaminer sa situation.  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 3. Il résulte des pièces du dossier que le préfet de Mayotte a remis à M. C une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 19 septembre 2024. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros, au bénéfice de Me Ghaem, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C, présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Ghaem, une somme de 700 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Ghaem et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Mamoudzou, le 29 mars 2024.  
 La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400440