TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 Mme A soutient que :  
 - par décision du 6 octobre 2023, la commission de médiation des Côtes-d'Armor l'a reconnu comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;  
 - aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de trois mois à compter de cette décision ;  
 - sa situation est inchangée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2024, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que malgré leurs recherches actives et des nombreuses relances faites aux bailleurs sociaux ses services n'ont pas pu trouver un hébergement du fait d'une hausse notable du nombre de personnes reconnues prioritaires à loger et de la rareté des logements disponibles. 
 Vu : 
 - la décision de la commission de médiation des Côtes-d'Armor du 6 octobre 2023 ; 
 - le dossier de la commission de médiation des Côtes-d'Armor ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ; 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Descombes, vice-président pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion. / Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. ". 
 2. Les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Il en résulte que le préfet est tenu de proposer à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable une offre de logement ou d'hébergement. Ces dispositions font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, que cette demande doit être satisfaite d'urgence et qu'un logement ou un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités n'a pas été offert au demandeur. 
 3. Par une décision du 6 octobre 2023, la commission de médiation du droit au logement opposable des Côtes-d'Armor a reconnu Mme A prioritaire en vue d'une offre de logement de type T1-T2 au motif qu'elle était dépourvue de logement et hébergée chez un particulier.    
 4. Il est constant que Mme A, dont la situation d'urgence n'a pas disparu, ne s'est toujours pas vue proposer une offre de logement de type T1-T2. Si le préfet fait valoir que le retard pour loger l'intéressée est dû à la difficulté de lui trouver un logement adapté, du fait d'une hausse notable du nombre de personnes reconnues prioritaires à loger et de la rareté de logements disponibles et non à l'inaction de ses services, il ne conteste pas toutefois, que l'urgence à loger la requérante perdure. S'il fait également valoir que Mme A a transmis aux services de la préfecture une promesse d'embauche mentionnant qu'elle sera logée au sein de l'établissement qui l'emploie durant toute la durée de son CDD du 1er avril au 30 septembre 2024, la requérante soutient en audience que ce logement est constitué d'une simple chambre et non d'un appartement. Par suite, le préfet, qui ne peut être regardé comme délié même provisoirement de son obligation de loger la requérante, n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de l'État ne saurait être engagée en l'espèce. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor d'attribuer à Mme A avant le 1er mai 2024 un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet des Côtes-d'Armor d'attribuer à Mme A un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et à ses capacités, avant le 1er mai 2024. 
 Article 2 : Le préfet des Côtes-d'Armor fera connaître au Tribunal les suites données au présent jugement d'ici le 1er juillet 2024. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet des Côtes-d'Armor et au Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du Logement 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du Logement en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.