TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février et 8 mars 2024, Mme H E G et M. C D, représentés par la SELARL Marine Baudry avocat, demandent au juge des référés : 
 1°) de mettre fin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution, par l'ordonnance du juge des référés n° 2302866 du 15 novembre 2023, de l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de La Rochelle leur a délivré un permis pour la construction d'une maison d'habitation au 10, rue Alexandre Ribot ;  
 2°) de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par Mme A B ;  
 3°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - il existe un élément nouveau, dès lors que la maire de la commune de La Rochelle a signé, le 5 février 2024, un permis de construire modificatif purgeant le vice tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 7 juillet 2023 dont l'exécution a été suspendue ;  
 - ce permis modificatif portait également sur les modifications apportées au plan        PCMI 2, consistant à ajouter une place de stationnement et à faire apparaître le tracé du fourreau prévu pour la fibre optique, ainsi qu'au plan PCMI 4 consistant à prévoir un arrondi sur le mur de clôture ;  
 - les conclusions reconventionnelles présentées par Mme B ne sont pas fondées, dès lors que l'irrégularité de l'extension préexistante n'est pas établie et que le permis de construire modificatif ne méconnait ni l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, ni les dispositions de l'article 2.8 des dispositions générales du PLUi et de l'article 2.5 de l'OAP " Construire aujourd'hui ", d'autant que les panneaux photovoltaïques sont proscrits dans le secteur ZPU-L de la ZPPAUP de La Rochelle ainsi que l'a rappelé l'architecte des bâtiments de France, ni l'article UV 5.1 du règlement du PLUi dès lors que la surface favorable à la nature dans le projet est de 69,73 m², dont plus de 40 m² d'espace de pleine terre et alors d'ailleurs qu'aucune surface minimale de pleine terre n'est exigée par l'article UV 5.1 du règlement du PLUi pour les extensions prévues sur un terrain d'une superficie inférieure à 500 m². 
 Par deux mémoires enregistrés les 27 février et 8 mars 2024, la commune de La Rochelle, représentée par Me Brossier, conclut : 
 - à ce qu'il soit mis fin à la mesure de suspension prononcée par l'ordonnance du juge des référés n° 2302866 du 15 novembre 2023 ;  
 - au rejet des conclusions reconventionnelles présentées par Mme B ;  
 - à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le vice tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du maire de La Rochelle du 7 juillet 2023 a été régularisé par le permis modificatif délivré le 5 février 2024 ;  
 - le moyen soulevé par Mme B contre le permis de construire modificatif, tiré du caractère irrégulier de l'extension préexistante au projet, n'est pas recevable, dès lors que ce moyen a été rejeté par le juge des référés dans l'instance précédente tendant à la suspension de l'exécution du permis initial et que l'intéressée n'apporte aucun élément nouveau ; en tout état de cause, la preuve de l'irrégularité de cette extension préexistante n'est pas établie ;  
 - le permis de construire modificatif ne méconnait pas l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, dès lors que la notice descriptive du projet et le plan de masse de l'état projeté étaient suffisamment précis pour permettre au maire d'apprécier les caractéristiques de la place de stationnement créée sur la parcelle ;  
 - le permis de construire modificatif ne méconnait pas l'article UV 5.1 du règlement du PLUi ; en effet, s'il est constant que le terrain d'assiette du projet, d'une superficie de 170 m², devait prévoir une surface favorable à la nature d'au moins 68 m², dont 34 m² minimum de pleine terre, le projet fait apparaître une surface favorable à la nature et une surface de pleine terre supérieures à ces valeurs ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.8 des dispositions générales du PLUi et de l'article 2.8 de l'OAP " Construire aujourd'hui " relatives à la " solarisation " de la toiture de l'extension est inopérant, dès lors que le permis de construire modificatif est étranger à ces dispositions et ne porte que sur l'ajout d'une place de stationnement, l'arrondissement du mur de clôture et le tracé du fourreau prévu pour la fibre optique. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 6 et 8 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Rouché conclut au rejet de la requête, à ce que soit prononcée la suspension de l'exécution du permis de construire modificatif délivré à Mme E G et M. D le 5 février 2024 et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à leur charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le permis de construire initial est entaché d'illégalité en tant que les travaux prévus prennent appui sur une construction irrégulière et que le maire de La Rochelle ne pouvait délivrer un permis de construire sans solliciter la régularisation de ce vice ;  
 - le permis de construire modificatif méconnait les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, dès lors que la notice du projet architectural est insuffisamment précise en ce qui concerne le matériau utilisé pour les deux bandes de roulement de la place de parking créée ;  
 - le permis de construire modificatif méconnait les dispositions de l'article UV 5.1 du PLUi dans sa version applicable depuis le 9 octobre 2023, qui prévoit qu'en zone UV 1, pour les terrains d'assiette des projets d'une surface de 151 m² à 500 m², la surface de terrain favorable à la nature doit être de 40 %, dont 50 % minimum de pleine terre ; en l'espèce, le terrain d'assiette étant de 170 m², le projet devait prévoir 68 m² de surfaces favorables à la nature dont 34 m² minimum de pleine terre ; or, après application des " coefficients pondérateurs " selon les types de surfaces favorables prévus par l'article UV5, le projet ne fait apparaitre au mieux qu'une surface favorable totale de 51,22 m², représentant 30 % de la superficie totale du terrain et une surface de pleine terre de seulement 32,10 m² ; 
 - le permis de construire modificatif méconnait les dispositions de l'article 2.8 des dispositions générales du PLUi et de l'article 2.5 de l'OAP " Construire aujourd'hui ", dès lors que la toiture de l'extension prévue, présentant une emprise au sol supérieure à 50 m², aurait dû être conçue de façon à pouvoir être " solarisée ". 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 octobre 2023 sous le numéro 2302865. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 8 mars 2024 à 15h en présence de Mme Favard, greffière d'audience, M. F a lu son rapport et entendu :  
 - Me Raux, représentant Mme E G et M. D, qui reprend l'ensemble de ses moyens et précise que Mme B n'apporte pas d'éléments nouveaux à l'appui de son moyen dirigé contre le permis de construire initial et tiré de la présence sur le terrain d'assiette du projet d'une précédente extension irrégulière ; 
 - Me Brossier, représentant la commune de La Rochelle, qui persiste dans ses moyens et fait valoir en outre qu'en vertu de l'article UV-5 du règlement du PLUi, la part minimale de surface à traiter en pleine terre n'est pas exigée pour les projets d'extension ; 
 - Me Rouché, représentant Mme B, qui persiste dans ses moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". Lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative en relevant l'existence d'un ou plusieurs vices propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité et qu'il est ensuite saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux effets de cette suspension dans le cadre de la procédure régie par l'article L. 521-4 du même code, au moyen qu'un permis modificatif ou une mesure de régularisation, produit dans le cadre de cette nouvelle instance, régularise le ou les vices précédemment relevés, il lui appartient, pour apprécier s'il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié, de tenir compte, d'une part, de la portée du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés et, d'autre part, des vices allégués ou d'ordre public dont le permis modificatif ou la mesure de régularisation serait entaché et qui seraient de nature à y faire obstacle.  
 2. Par un arrêté du 7 juillet 2023, le maire de La Rochelle a accordé à Mme H E G et M. C D un permis de construire une maison individuelle au 10, rue Alexandre Ribot. Mme A B a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article      L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. Par une ordonnance n° 2302866 du 15 novembre 2023, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de cet arrêté. Mme E G et M. D demandent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, qu'il soit mis fin à cette mesure de suspension. 
 3. Il résulte de l'ordonnance du 15 novembre 2023 que la suspension a été prononcée au motif que le moyen, tiré de ce que l'arrêté contesté du 7 juillet 2023 accordant le permis de construire et la décision du 6 octobre 2023 portant rejet du recours gracieux avaient été signés par une autorité incompétente, paraissait, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. Mme E G et M. D ont déposé une demande de permis de construire modificatif consistant, d'une part à modifier le plan PCMI 2 du permis initial en ajoutant une place de stationnement sur le terrain d'assiette du projet et en faisant apparaître le tracé du fourreau prévu pour la fibre optique et, d'autre part, à modifier le plan PCMI 4 en prévoyant la réalisation d'un arrondi sur le sommet du mur de clôture donnant sur la voie publique. Le 5 février 2024, le maire de La Rochelle a signé personnellement l'arrêté portant permis modificatif et a ainsi régularisé le vice relevé à l'encontre du permis initial.  
 4. Eu égard à la nature et à l'objet de la procédure particulière instituée par l'article                 L. 521-4 du code de justice administrative qui lui permet de réexaminer, au vu d'un élément nouveau, les mesures provisoires précédemment ordonnées, il appartient au juge des référés, s'il en est de nouveau saisi expressément par le requérant initial devenu défendeur dans le cadre de cette instance, de répondre aux moyens que ce dernier avait soulevés contre la décision dont l'exécution a été suspendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code mais qui avaient été écartés comme n'étant pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire initial.  
 5. En l'espèce, Mme B fait tout d'abord valoir que les travaux de construction prévus prennent appui sur une construction irrégulière et que le maire de La Rochelle ne pouvait délivrer un permis de construire sans solliciter la régularisation de ce vice. En l'état de l'instruction, eu égard aux pièces produites et aux échanges entre les parties, ce moyen n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis en litige. 
 6. Mme B soutient par ailleurs que le permis modificatif méconnait les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, dès lors que la notice du projet architectural est insuffisamment précise en ce qui concerne le matériau utilisé pour les deux bandes de roulement de la place de parking créée, que ce permis méconnait également les dispositions de l'article UV- 5 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) dans sa version applicable depuis le 9 octobre 2023, qui prévoit qu'en zone UV 1, pour les terrains d'assiette des projets d'une surface de 151 m² à 500 m², la surface de terrain favorable à la nature doit être de 40 %, dont 50 % minimum de pleine terre et, enfin, que ce permis méconnait les dispositions de l'article 2.8 des dispositions générales du PLUi et de l'article 2.5 de l'OAP " Construire aujourd'hui ", dès lors que la toiture de l'extension prévue, présentant une emprise au sol supérieure à 50 m², aurait dû être conçue de façon à pouvoir être " solarisée ".Toutefois, eu égard notamment aux mentions de la notice descriptive du projet, au plan de masse PCMI 2 produit et à la circonstance que le projet consiste en une extension ayant pour effet d'augmenter le coefficient de biotope initial du terrain d'assiette, aucun de ces moyens n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis modificatif contesté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E G et M. D sont fondés à demander qu'il soit mis fin à la suspension, prononcée par l'ordonnance du juge des référés            n° 2302866 du 15 novembre 2023, de l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2023 du maire de La Rochelle leur accordant un permis de construire. Les conclusions de Mme B tendant à la suspension de l'exécution du permis de construire modificatif délivré le 5 février 2024 par le maire de La Rochelle à Mme E G et M. D sont rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de cet article font obstacle aux conclusions de Mme B dirigées contre Mme E G et M. D qui ne sont pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 000 euros à verser à la commune de La Rochelle et la somme globale de 1 000 à verser à Mme E G et M. D en application de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est mis fin à la mesure de suspension prononcée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal n° 2302866 du 15 novembre 2023. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme B tendant à la suspension de l'exécution du permis de construire modificatif délivré le 5 février 2024 par le maire de La Rochelle à Mme E G et M. D sont rejetées. 
 Article 3 : Mme B versera à Mme E G et M. D une somme globale de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la commune de La Rochelle une somme de 1 000 euros en application des mêmes dispositions. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H E G et M. C D, à Mme A B et à la commune de La Rochelle. 
 Fait à Poitiers, le 15 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. F 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La Greffière 
 Signé 
 D. GERVIER