TA30 · Reconduites à la frontière — 9 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 février 2024 à 16h18, et des pièces complémentaires enregistrées le 7 février 2024, M. A B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, représenté par Me Chabbert-Masson demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec astreinte de 150 euros par jour de retard conformément aux dispositions de l'article L.614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -la décision a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 -la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est père d'une enfant française, ce qui lui confère un droit au séjour à ce titre et ne peut donc faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 -elle est insuffisamment motivée ; 
 -elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et revêt un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle ; 
 Le préfet de l'Hérault n'a pas produit de mémoire en défense, il a communiqué des pièces de procédure le 7 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boyer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après présentation du rapport de Mme Boyer, ont été entendues : 
 - les observations de Me Chabbert-Masson, représentant M. B qui maintient ses conclusions et moyens et insiste sur la situation familiale de l'intéressé qui vit avec sa compagne et sa fille chez sa belle-sœur et de M. B lui-même qui indique subvenir aux besoins de sa compagne et de sa fille ;  
 - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.          M. A B, ressortissant algérien, né à Annaba, a été interpelé le 3 février 2024 par les services de police à Montpellier pour un refus d'obtempérer après un contrôle routier et n'a pu justifier de la régularité de son entrée sur le territoire français et de son séjour. Par un arrêté du 4 février 2024, notifié le même jour à 12h20, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2.D'une part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ". Indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 611-3 précité des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Et lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale est délivré de plein droit : () 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. () ". Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (). Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'acte de reconnaissance du 30 mai 2023 que M. B a reconnu son enfant née le 15 juin 2022 dont la nationalité française est établie avant qu'elle n'ait atteint l'âge d'un an. Ainsi, en l'absence de pièces contraires au dossier, il exerce pleinement l'autorité parentale à son égard en application des dispositions de l'article 372 du code civil. Par suite, M. B qui devait bénéficier d'un certificat de résidence de plein droit sur le fondement des stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ne pouvait en application de l'article L. 611-3 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faire l'objet d'une mesure d'éloignement.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre et par voie de conséquence des décisions fixant le pays de destination et lui interdisant tout retour en France pendant deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. L'exécution du présent jugement implique que le préfet de l'hérault procède au réexamen de la situation de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit besoin d'assortir l'injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Chabbert-Masson à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Chabbert-Masson la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 4 février 2024, par lequel le préfet de l'Hérault a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la situation de M. B dans un délai de trois mois et dans l'attente de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Chabbert-Masson la somme de 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans les conditions rappelées au point 7. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Hérault et à Me Chabbert-Masson. 
 Jugement rendu en audience publique, le 9 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
        C. BOYER          
 La greffière, 
 A. NOGUERO         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400443