TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire enregistrés le 17 avril 2024, 18 avril 2024 et le 19 avril 2024 M. C B représenté par Me Ribaut-Pasqualini demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 24 2B 173 en date du 8 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a placé en rétention administrative pour une durée de 48 heures ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer à titre principal un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " sous astreinte de cinq euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive car les délais de recours n'ont pu commencer à courir en l'absence de mention appropriée des voies et délais de recours ; 
 - il a été éloigné vers le Maroc en méconnaissance des dispositions de l'article L. 711-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle aurait pour conséquence de le séparer de sa mère qui réside en Corse et de sa compagne, avec laquelle il envisageait de vivre à sa sortie de détention. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés de la tardiveté de la requête dirigée contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité de la décision portant placement en rétention administrative pour une durée de 48 heures. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Sadat, conseillère, pour statuer sur les recours en annulation et demandes de suspension d'exécution des obligations de quitter le territoire français et mesures d'éloignement. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 19 avril 2024 à 09h en présence de Mme Mannoni, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique, après présentation du rapport, les observations de Me Ribaut-Pasqualini, avocat de M. B et celles de la mère de M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " 
 2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. " Il résulte également des dispositions combinées des articles R. 776-19 et R. 776-31 du même code que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 de ce code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 8 avril 2014 portant obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifié par voie administrative à M. B le même jour à 13h43 et que cet arrêté comportait l'ensemble des mentions relatives aux voies et délais de recours exigées par les textes précités. Or la requête de M. B a été enregistrée au greffe du tribunal le 16 avril 2024 à 17h17, soit au-delà du délai de recours de quarante-huit heures mentionné au point 2. Dans ces conditions, la notification ayant été régulière, les conclusions de M. B dirigées contre l'arrêté n° 24 2B 173 en date du 8 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sont tardives et par suite irrecevables.  
 4. Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. () " 
 5. Si M. B entend contester la décision le plaçant en rétention administrative, il résulte des dispositions citées au point 4 que la contestation de cette décision ne relève pas de la compétence du juge administratif.  
 6.  Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, la requête de M. B doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Ribaut-Pasqualini et au préfet de la Haute-Corse. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 N. ALa greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI         
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI