TA102 · Juge Unique — 13 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, un mémoire complémentaire, enregistré le 6 septembre 2024, et des pièces complémentaires, produites au cours de l'audience publique le 13 septembre 2024, M. A B C, représenté par Me Romer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 21 juin 2024 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République de Cuba comme pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dans la mesure où les décisions attaquées lui ont été notifiées en main propre le 21 juin 2024 ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence puisque son signataire ne justifie d'aucune délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; 
 - cette décision, qui ne fait pas état de l'ensemble de sa situation, présente une motivation insuffisante et incomplète ;  
 - le préfet n'a pas pleinement procédé à l'examen de sa situation personnelle ; 
 - il ne pouvait légalement édicter à son encontre une mesure d'obligation de quitter le territoire français alors même qu'une demande de réexamen de sa demande d'asile est toujours en cours d'instruction ;  
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque, arrivé sur le territoire en janvier 2020, il vit en couple avec une ressortissante cubaine titulaire d'une carte de résident et constitue un soutien pour les enfants de celle-ci ; 
 - elle méconnait le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 423-23 du même code, pour les mêmes raisons ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'elle emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation puisqu'elle aura pour effet de l'éloigner de sa concubine et des enfants de celle-ci, qui ont besoin de sa présence ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence puisque son signataire ne justifie d'aucune délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisque, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 28 novembre 1983, il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations préalables ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit puisque le préfet n'a pas procédé à l'examen de l'ensemble de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, compte-tenu de la situation qui règne en Haïti ; 
 - elle méconnait pour les mêmes raisons l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence puisque son signataire ne justifie d'aucune délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit puisqu'il ne s'est pas fondé sur l'ensemble des quatre critères définis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a produit aucune observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Phulpin, premier conseiller, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, a été entendu : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - ainsi que les observations de M. B C et de Me Romer, son avocate, qui concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans la requête ; ils précisent en outre que M. B a effectivement déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile lors de son rendez-vous en préfecture le 11 juillet 2024 ; qu'il est intégré en France, où il justifie de nombreuses attaches ; que la relation de couple qu'il entretient avec sa compagne de nationalité cubaine a débuté après leur rencontre à Cuba en 2018, qu'il l'a rejoint en France après une période de relation à distance, et qu'il vit avec elle et avec les deux filles de celle-ci depuis son entrée sur le territoire français en janvier 2020 ; que, ayant le projet de se marier, le couple a entrepris depuis plusieurs mois des démarches pour organiser le mariage et que, après des retards dans les préparatifs liés à un décès survenu dans la famille de sa future conjointe, le mariage doit être célébré à la mairie de Fort-de-France le 14 septembre 2024, lendemain de l'audience.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 10 heures 30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B C, ressortissant cubain né le 21 mars 1986, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 18 janvier 2020, muni d'un passeport cubain, désormais périmé, dépourvu de tout visa et de tout cachet d'entrée en France, après avoir transité par Sainte-Lucie. Il a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 27 août 2021, que l'intéressé n'a pas contesté devant la cour nationale du droit d'asile. Il s'est toutefois maintenu en France. Le 21 juin 2024, à la suite d'un contrôle d'identité, M. B C a été placé par les services de la police nationale en retenue administrative aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour en France. Le jour même, le préfet de la Martinique a pris à son encontre une décision l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un acte séparé, le préfet de la Martinique a également désigné la République de Cuba comme pays de renvoi. Dans la présente instance, M. B C demande au tribunal administratif d'annuler les décisions préfectorales du 21 juin 2024 l'obligeant à quitter le territoire français, portant interdiction de retour sur le territoire français, et fixant le pays de renvoi ainsi que d'enjoindre au préfet de la Martinique, sous conditions de délai et d'astreinte, de lui délivrer une carte de séjour mention vie privée et familiale ou, à défaut, de réexaminer sa situation. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation de vie commune établie le 24 juin 2024, de l'attestation de l'officier d'état-civil du 20 août 2024, des différentes attestations de témoins, concordantes et circonstanciées, ainsi que des déclarations non contestées tenues par le requérant lors de l'audience publique, que M. B C a entamé en 2018 une relation amoureuse avec une ressortissante cubaine, qu'il a rencontrée à Cuba et qui était titulaire depuis 2014 d'une carte de résident d'une validité de 10 ans. Après une période de relation à distance, il l'a rejoint en France et vit avec elle, à une adresse à Fort-de-France, depuis son entrée sur le territoire français, en janvier 2020, ainsi qu'avec les deux filles de celle-ci, nées en 2005 et 2010, dont il s'occupe. Ayant sollicité la main de sa compagne le jour de la Saint-Valentin, le couple a entrepris au cours de l'année 2024 des démarches pour organiser le mariage, lequel doit être célébré à la mairie de Fort-de-France le 14 septembre 2024. Par ailleurs, M. B C justifie, à la date des décisions attaquées, de 4 ans et 5 mois de présence sur le territoire français, où il possède également de nombreuses attaches affectives et amicales, ainsi que le démontrent les différentes attestations de témoins et photographies jointes au dossier. Dans ces conditions, même si le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales et affectives dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans et où vivent un fils mineur né d'une précédente union, âgé de sept ans, ainsi que ses deux parents et les autres membres de sa famille, M. B C doit être regardé, compte-tenu de la durée et des conditions de son séjour, comme ayant en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Il s'ensuit que M. B C est fondé à soutenir que le préfet de la Martinique, en édictant à son encontre la décision attaquée du 21 juin 2024 l'obligeant à quitter le territoire français, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 cité précédemment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision attaquée du 21 juin 2024 par laquelle le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions attaquées du même jour par lesquelles le préfet de la Martinique a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur l'injonction et l'astreinte : 
 5. L'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. " En vertu de ces dispositions, l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un étranger impose au préfet de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour et, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur le droit de l'étranger à un titre de séjour. 
 6. Eu égard au motif d'annulation qu'il retient et compte tenu de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, le présent jugement implique seulement que la situation de M. B C soit réexaminée et que, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui soit délivrée. Ainsi, il y a lieu, en application des dispositions des articles L  911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre au préfet de la Martinique de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions attaquées du préfet de la Martinique du 21 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de renvoi sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Martinique de se prononcer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sur la situation de M. B C et de le munir, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification et dans l'attente de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. B C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C et au préfet de la Martinique. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 V. Phulpin Le greffier, 
   J-H. Minin        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
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