TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2024 et le 6 février 2024, Mme B et M. D, représentés par Me Laumet, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Viuz-en-Sallaz a accordé un permis de construire modificatif à la SCCV Les Fermes de Cornillon, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Viuz-en-Sallaz une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - Ils vivent dans la copropriété à qui a été délivré le permis de construire modificatif ; ils sont voisins immédiats ; le projet leur causera un préjudice d'ensoleillement et ils ont donc intérêt à agir ;  
 - L'arrêté ayant été affiché tardivement, le délai de recours contre cette décision n'est pas expiré et le délai de forclusion issu de la connaissance acquise ne peut leur être opposé ;  
 - L'urgence est présumée ; les travaux ont débuté ;  
 - L'arrêté méconnait l'article A 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; le balcon prévu par le permis de construire modificatif va avoir pour effet d'aggraver l'illégalité ;  
 - Le balcon va empiéter sur l'impasse de la Turbine et méconnait ainsi l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, la commune de Viuz-en-Sallaz, représentée par Me Philippe, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - La requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir des requérants en leur qualité de co-propriétaires de l'immeuble bénéficiaire du permis de construire modificatif ;  
 - L'article A 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune n'est pas applicable : l'impasse de la Turbine n'est pas une voie ;  
 - Le balcon litigieux ne vient pas aggraver le non-respect du règlement puisqu'il est implanté sur la façade sud et non sur la façade est, seule concernée par la règle de prospect et d'implantation par rapport à la voie publique ;  
 - Il pourrait être fait application de l'adaptation mineure s'agissant d'un dépassement de seulement 60 cm ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est inopérant puisque si cette impasse devait être regardée comme une voie communale, le permis querellé a été délivré par la commune de Viuz-en-Sallaz qui est également autorité gestionnaire. 
   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 23 janvier 2024 sous le numéro 2300452 par laquelle Mme B et M. D demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, M. E a lu son rapport et entendu Me Laumet, avocat des requérants et Me Philippe, avocat de la commune de Viuz-en-Sallaz. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCCV Les Fermes de Cornillon a obtenu le transfert d'un permis de construire du 18 janvier 2018 pour la réhabilitation de deux anciens corps de ferme sur un terrain cadastré section C n° 1489 sis impasse de la Turbine sur le territoire de la commune de Viuz-en-Sallaz. Dans le cadre d'un contrôle des travaux, la commune a constaté certaines irrégularités et a mis le maitre d'ouvrage en demeure de les régulariser. La SCCV Les Fermes de Cornillon a alors déposé un dossier de demande de permis de construire modificatif que la commune a délivré le 12 octobre 2023. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " A ceux de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () "   
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir :  
 3. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  
 4. En l'espèce, les requérants n'ont pas d'intérêt à agir en leur qualité de copropriétaires de l'ensemble immobilier construit par la SCCV Les Fermes de Cornillon contre l'arrêté accordant un permis de construire modificatif à ce même ensemble immobilier qui régularise certains travaux non-conformes au permis de construire initial, à l'exception toutefois des dispositions relatives à la création d'un balcon situé au-dessus de leur propriété, qui sont divisibles du permis et qui auraient pu faire l'objet d'une simple déclaration préalable de travaux. Par suite, les requérants, qui ne contestent et ne développent d'ailleurs de moyens qu'à l'encontre de la création de ce seul balcon, doivent être regardés comme ne contestant que les seules dispositions divisibles du permis de construire modificatif relatives à la création d'un balcon. Par suite, la fin de non-recevoir de la commune doit être écartée.  
 En ce qui concerne l'urgence :   
 5. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois. " 
 6. Le délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge n'étant pas expiré, la requête est recevable et la condition d'urgence est présumée remplie. Toutefois, il ressort des pièces et des débats en audience que la construction du balcon objet du litige a été achevée à ce jour. Par suite, la présomption d'urgence doit être regardée comme renversée en l'espèce. La condition d'urgence faisant défaut, la requête ne peut qu'être rejetée. 
 7. En tout état de cause, aucun des moyens invoqués n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
 9. Il y a lieu de rejeter les conclusions de l'ensemble des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme B et M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Viuz-en-Sallaz tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et M. C D, à la commune de Viuz-en-Sallaz et à la SCCV Les Fermes de Cornillon. 
 Fait à Grenoble, le 7 février 2024. 
   
 Le juge des référés, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.