TA101 · R222-13 (JU 2) — 9 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, Mme B C conteste la décision de la CAF de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise gracieuse concernant l'indu d'allocation de logement mis à sa charge pour un montant de 1 377 euros.  
 Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité de rembourser la somme réclamée.   
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, la CAF conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les conditions ne sont pas remplies pour l'octroi d'une remise gracieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
     Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ; 
 - les observations de Mme A, représentant la CAF. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête déposée le 11 avril 2024, Mme C réitère devant le tribunal, suite au rejet implicite de sa demande adressée à la CAF le 13 décembre 2023, son souhait d'obtenir la remise gracieuse de l'indu d'allocation de logement mis à sa charge au titre de la période de mai à septembre 2023, représentant en dernier lieu une somme de 1 377 euros.  
 2. Il résulte de l'instruction que l'indu litigieux a pour origine une omission déclarative de l'allocataire. Par ailleurs, Mme C ne justifie pas d'une situation d'impécuniosité qui la mettrait dans l'impossibilité de procéder, de manière échelonnée, au remboursement de sa dette. Dès lors, c'est à bon droit que la CAF a refusé de lui accorder une remise de dette à titre gracieux. 
 DECIDE : 
 Article 1er :   La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la CAF de La Réunion. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. LE CARDIETLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.