TA76 · Juge Unique — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. A B, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'annuler la décision fixant le pays de destination ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de justice administrative dès lors que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée,  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Esnol comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Esnol, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Derbali, substituant Me Bidault, représentant M. B  qui a renoncé aux conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, et conclut pour le surplus aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et fait valoir en outre que M. B aide son épouse au quotidien avec qui il vit, que ses frères et sœurs sont présents sur le territoire et que la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en l'absence de laissez-passer des autorités algériennes, l'éloignement de M. B ne demeure pas une perspective raisonnable ; 
 - et les observations de M. B. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 9 févier 1987, déclare être entré sur le territoire français en août 2020. Par un arrêté du 10 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. B à quitter le territoire français et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement du 14 mars 2023 n°2301034, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a prononcé l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et d'assignation à résidence prononcées le 10 mars 2023. Par un nouvel arrêté du 4 février 2024 dont M. B demande l'annulation au tribunal, le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée de six mois. M. B demande également l'annulation de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son assignation à résidence. 
   Sur le désistement :  
    
 2. Le conseil de M. B a affirmé lors de l'audience tenue le 7 février 2024 renoncer aux conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination. M. B doit être regardé comme se désistant de ces seules conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit pris acte du désistement de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.  
    
   Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'urgence, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, d'admettre provisoirement M. B à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 4. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. "  
 5. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 6. M. B soutient être marié avec une ressortissante française et se prévaut de la situation de handicap de son épouse. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2020 et s'est marié le 29 avril 2023 avec une ressortissante française. Il est constant que l'intéressé a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 10 mars 2023 à laquelle il n'a pas déféré. L'intéressé ne fait nullement état d'un concubinage antérieur au mariage avec son épouse, ni d'une insertion professionnelle en France. Il n'établit ni n'allègue être dépourvu d'attaches en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. Dans ces conditions, bien que le comportement de M. B ne constitue pas une menace pour l'ordre public, compte tenu de la durée et des conditions de présence en France de M. B et de la durée de son mariage, le préfet n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation en fixant à six mois la durée de son interdiction de retour sur le territoire français.  
 7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, compte tenu de la durée du mariage de M. B avec son épouse et de l'absence de preuve d'un concubinage antérieur, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ni n'a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 février 2024 prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.  
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 9. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; " 
 10. Les articles L. 733-1 à L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient les modalités d'application de l'assignation à résidence d'un étranger. Dès lors que ces modalités limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, une telle mesure doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit, à savoir l'éloignement de l'étranger dans un délai aussi proche que possible de celui imparti par l'autorité administrative pour qu'il quitte le territoire français. 
 11. Pour prononcer la mesure en litige, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur la double circonstance que le requérant ne dispose pas d'un document de voyage en cours de validité et qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire. Toutefois, en se déterminant ainsi, sans indiquer ni dans l'arrêté contesté ni dans son mémoire en défense quelle est la perspective raisonnable de l'éloignement de M. B au sens des dispositions précitées, et alors en outre que l'autorité administrative ne justifie pas de l'accomplissement de diligences et notamment d'aucune saisine des autorités algériennes en vue de la délivrance d'un laissez-passer, le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, M. B est fondé à demander de l'arrêté du 4 février 2024 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq-jours.  
 Sur les frais d'instance :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que M. B sollicite sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est pris acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation d'une décision fixant le pays de destination.  
 Article 2 : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 :  L'arrêté du 4 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. B à résidence pour une durée de 45 jours est annulé.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Bidault et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé :  
 B. ESNOL       La greffière, 
 Signé :  
 P. HIS          
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.