TA95 · 8ème Chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré sa carte de résident, a refusé le renouvellement de sa carte de résident et lui a délivré une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail dans l'intervalle, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'intervalle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - il méconnait le principe du contradictoire dès lors que l'administration ne l'a pas sollicité pour qu'il présente ses observations ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une méconnaissance du champ d'application des dispositions des articles L. 432-12 et R. 432-5 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inapplicables en l'espèce ; 
 - il est entaché d'une méconnaissance des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 en vertu desquelles le renouvellement d'une carte de résident algérien est de droit ; 
 - le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - la décision de retrait est disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés ; 
 - l'arrêté contesté méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation personnelle de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Les parties ont été informées, par courrier du 4 décembre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 2023 retirant la carte de résident sont irrecevables au motif qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante dès lors que la carte de résident ayant expirée le 22 juin 2022, elle ne pouvait pas faire l'objet d'un retrait à la date du 17 avril 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, M. B a présenté des observations. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 13 décembre 2024, le défenseur des droits a présenté des observations. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur, 
 - les observations de Me Maillard, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 16 juin 1975, entré en France en 1976, a bénéficié d'une carte de résident valable du 23 juin 1992 au 22 juin 2002, renouvelée à deux reprises jusqu'au 22 juin 2022. Après en avoir sollicité le renouvellement le 6 avril 2022, par un arrêté du 17 avril 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte de résident, lui a délivré une carte de séjour temporaire d'un an et a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de cette carte.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retrait de la carte de résident : 
 2. La carte de résident dont le requérant était titulaire et qui lui a été retirée par la décision attaquée, en date du 17 avril 2023, a expiré le 22 juin 2022, antérieurement à son édiction. Dans ces conditions, le retrait de ce titre de séjour n'a pas modifié l'ordonnancement juridique et n'a pas eu d'incidence sur la situation de M. B en ce qui concerne son droit au séjour. Ce retrait, qui apparaît comme étant superfétatoire, n'a donc pas le caractère d'une décision faisant grief à l'intéressé. Par suite, et ainsi qu'en ont été informées les parties, les conclusions à fin d'annulation de cette décision, laquelle est insusceptible de recours, sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de non renouvellement de la carte de résident et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :  
 3. Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien précité : " Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été titulaire de certificats de résidence successifs d'une durée de dix ans dont le dernier a expiré le 22 juin 2022 et dont il a demandé le renouvellement. L'arrêté querellé, qui lui retire sa carte de résident et lui délivre une carte de séjour d'un an, révèle que le préfet des Hauts-de-Seine a entendu rejeté sa demande de renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire pour un motif tiré de ce que la présence pour le requérant en France constituerait une menace pour l'ordre public. Dès lors que les stipulations précitées ne prévoient aucune restriction au renouvellement de ce certificat tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public, M. B est fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait lui refuser le renouvellement de ce certificat de résidence.  
 5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 avril 2023 révélant la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de la carte de résident de dix ans doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, et en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le présent jugement implique que le préfet des Hauts-de-Seine ou le préfet territorialement compétent, délivre une carte de résident de dix ans à M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B et son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 17 avril 2023 révélant la décision implicite portant refus de renouvellement de la carte de résident de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B une carte de résident de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Maillard, et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient :  
 M. Bertoncini, président,  
 Mme Saïh, première conseillère, 
 M. Jacquinot, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 T. BertonciniL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé  
 Z. Saïh 
 La greffière, 
 Signé  
 K. Nabunda 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,