TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Bourret Mendel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication par le préfet de la Haute-Garonne de son entier dossier ; 
 3°) d'annuler les arrêtés du 23 janvier 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans le département de l'Hérault pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de motivation et le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale car il n'a pas été en mesure de présenter ses observations et le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire est illégale, le préfet n'a pas examiné sa demande au regard des dispositions des article L.612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L.612-10 de ce code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viallet, conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Bourret Mendel, représentant M. B, présent, qui soulève le moyen tiré du défaut de signature des arrêtés attaqués, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle du requérant ; 
 - et les observations de M. B, assisté de Mme D, interprète en langue turque. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc né le 28 novembre 1994, déclare être entré irrégulièrement en France le 10 octobre 2023 en provenance d'un autre Etat membre et s'y est maintenu dépourvu des documents et visa exigés par les textes en vigueur. Lors de l'enregistrement de son dossier complet de demande d'asile le 22 novembre 2023, le relevé de ses empreintes décadactylaires et l'examen de son dossier ont révélé qu'il avait introduit une demande d'asile auprès des autorités croates le 28 mars 2023 et qu'il avait fait l'objet le même jour d'un relevé d'empreintes effectué par ces mêmes autorités. Les autorités croates, saisies le 28 novembre 2023 d'une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé sur le fondement du b) de l'article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013, ont fait connaître leur accord le 12 décembre 2023. Par deux arrêtés du 23 janvier 2024 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans le département de l'Hérault pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la communication de l'entier dossier : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. () ". 
 5. L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et le préfet de la Haute-Garonne a communiqué le dossier de M. B contenant les pièces sur la base desquelles les arrêtés contestés ont été pris. Par suite, les conclusions tendant à ordonner au préfet de communiquer l'entier dossier du requérant doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, M. B, qui demande l'annulation des arrêtés du 23 janvier 2024 du préfet de la Haute-Garonne portant transfert aux autorités croates et assignation à résidence, ne soulève toutefois, par le biais de cases cochées dans sa requête type enregistrée le 24 janvier 2024, que des moyens critiquant la légalité de décisions lui faisant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour, dont il n'a pas fait l'objet dans l'arrêté en litige. Par suite, ces moyens doivent être écartés, et tout état de cause, ils ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. En second lieu, M. B soutient à l'audience que les arrêtés en litige, tels qu'ils lui ont été remis, ne comportent pas la page revêtue de la signature de leur auteur, ne lui permettant pas de connaître son identité et sa qualité, ni de s'assurer qu'il disposait d'une délégation de signature. Il ressort toutefois des pièces du dossier et des arrêtés litigieux produits en défense que la dernière page de chacun de ces deux arrêtés comporte un encart dans lequel sont notamment apposés le nom, le prénom et la signature de Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration par intérim de la préfecture, mais également la signature de M. B, à fin de notification. En outre, Mme C justifie d'une délégation de signature consentie le 12 janvier 2024 par un arrêté préfet de la Haute-Garonne régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture n°31-2024-18 le 15 janvier 2024 afin de signer les arrêtés contestés. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.  
 9. En se bornant à soutenir à l'audience, sans plus de précision, que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation, le requérant n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. En tout état de cause, compte tenu de l'entrée récente en France de l'intéressé le 10 octobre 2023, qui se déclare célibataire et sans enfant, et eu égard aux effets des mesures de transfert et d'assignation à résidence, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 23 janvier 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans le département de l'Hérault pour une durée de quarante-cinq jours. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Bourret Mendel. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024 
 La magistrate désignée, 
 ML. Viallet 
 Le greffier 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 31 janvier 2024 
 Le greffier 
 D. Martinier