TA54 · Chambre 1 — 30 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 15 février 2024, sous le n° 2400471, M. E D, représenté par Me Géhin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour et subsidiairement de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de cinquante euros par jour de retard dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve du renoncement de celui-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.  
 Il soutient que :  
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 Sur la décision refusant de lui accorder un titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que, d'une part, il n'est pas démontré que la commission du titre de séjour a établi un procès-verbal à l'adresse de la préfète des Vosges, et d'autre part, que l'avis de la commission du titre de séjour ne lui a pas été communiqué, en violation des dispositions de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le privant de la sorte d'une garantie ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une décision refusant un titre de séjour elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale ; 
 - elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 15 février 2024, sous le n° 2400472, Mme B C épouse D, représentée par Me Géhin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour et subsidiairement de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de cinquante euros par jour de retard dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve du renoncement de celui-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.  
 Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2400471.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.  
 Par des décisions en date du 14 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy a admis M. et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jouguet, rapporteure, 
 - et les observations de Me Géhin, représentant M. et Mme D.   
 Une note en délibéré présentée pour les époux D a été enregistrée le 2 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D, ressortissants arméniens, nés respectivement les 4 mars 1969 et 25 février 1974, sont entrés irrégulièrement en France le 29 novembre 2012, accompagnés de leurs trois enfants, A née le 2 février 1994, Monika née le 9 juillet 1998 et Gevorg né le 9 septembre 2005, pour y solliciter l'asile. Leurs demandes d'asile ont été rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 21 janvier 2015. Parallèlement, les époux D ont sollicité le 16 janvier 2023 leur admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 23 novembre 2023, la préfète des Vosges a refusé de faire droit à leurs demandes et leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par les deux requêtes visées ci-dessus, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement dès lors qu'elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune, les époux D sollicitent l'annulation des arrêtés du 23 novembre 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 432-14 du même code : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé ". Il résulte de ces dispositions que l'avis motivé de la commission doit être transmis à l'intéressé et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande dont il a été saisi. Une telle communication constitue une garantie instituée au profit de l'étranger qui doit connaître le sens et les motifs de l'avis de la commission avant que le préfet ne prenne sa décision. 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. Il ressort des pièces des dossiers qu'à la suite de la demande de titre de séjour formulée par les époux D, la préfète des Vosges a consulté la commission du titre de séjour, qui s'est réunie le 6 juillet 2023, et après audition des requérants, a émis un avis défavorable à la proposition de la préfète visant à leur refuser la délivrance d'un titre de séjour, à la condition qu'ils libèrent le logement qu'ils occupent indûment et que soit délivrée à chacun une autorisation de travail. Toutefois, si la préfète des Vosges soutient avoir informé les époux D de l'avis de la commission à l'issue de sa réunion, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les requérants ont effectivement reçu communication de l'avis motivé de celle-ci. Le défaut de communication aux intéressés, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'avis motivé de la commission du titre de séjour, a été de nature à les priver d'une garantie, dès lors qu'ils n'ont pas eu la faculté, compte tenu du sens de l'avis et de ses motifs, de présenter des observations à la suite de celui-ci. Par suite, les époux D sont fondés à soutenir que les décisions du 23 novembre 2023 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour ont été prises à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation pour ce motif, ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions prises le même jour les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et leur interdisant le retour sur territoire français pendant une durée de deux ans. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les arrêtés du 23 novembre 2023 de la préfète des Vosges doivent être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, et après examen des autres moyens des requêtes, l'exécution du présent jugement implique seulement que la demande de titre de séjour de M. et Mme D soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète des Vosges de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de leur délivrer immédiatement un récépissé les autorisant à résider sur le territoire français le temps de l'instruction de leur demande. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande des requérants tendant à ce que ce récépissé les autorise à travailler doit être rejetée. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 7. M. et Mme D ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Leur avocat peut en conséquence se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances des espèces, et sous réserve que Me Géhin, avocat de M. et Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Géhin de la somme globale de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 23 novembre 2023 par lesquels la préfète des Vosges a refusé d'admettre M. et Mme D au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Vosges de réexaminer la situation de M. et Mme D dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de leur délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Me Géhin, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Géhin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme D est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Mme B D, à la préfète des Vosges et à Me Géhin.  
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère,  
 Mme Jouguet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Jouguet 
    
 Le président, 
 B. CoudertLa greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Nos 2400471,