TA45 · 3ème chambre — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme C B épouse A, représentée par la SCP Cariou-Lévêque, avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande tendant à la délivrance, à titre principal, d'une carte de résident de dix ans et, à titre subsidiaire, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel ou titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, le préfet ne s'étant pas prononcé sur sa demande de titre de séjour, portant la mention vie privée et familiale, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les articles L. 426-17 et L. 428-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de justice administrative ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme A a été admise au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Toullec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse A, ressortissant marocaine, née le 1er janvier 1953, est mariée depuis le 17 octobre 1990 avec M. A, un compatriote né en 1936, titulaire d'une carte de résident de dix ans, valable jusqu'au 25 septembre 2028. Mme A, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " visiteur " depuis 2018, régulièrement renouvelé, a sollicité, le 7 juillet 2023, dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour, la délivrance d'une carte de résident de dix ans sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code. Par une décision du 21 septembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher, qui a renouvelé le titre de séjour portant la mention " visiteur " de l'intéressée, a rejeté sa demande. Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision attaquée en tant qu'elle porte sur la demande principale de la requérante : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose en droit interne l'article 5 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ". Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Selon l'annexe 10 au code précité, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces à joindre à une demande de carte de résident au titre de l'article L. 426-17 précité comportent les " justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés (à l'exclusion des prestations sociales ou allocations), qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années (bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.) () ". Aux termes de l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 dans l'affaire C-302/18, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, " doit être interprété en ce sens que la notion de " ressources " visée à cette disposition ne concerne pas uniquement les " ressources propres " du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition de ce demandeur par un tiers pour autant que, compte tenu de la situation individuelle du demandeur concerné, elles sont considérées comme étant stables, régulières et suffisantes ". 
 3. Il est constant que la requérante réside régulièrement en France depuis 2018, sous couvert de titres de séjour temporaires portant la mention " visiteur ", soit depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, et il n'est pas contesté - le préfet n'ayant pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure - qu'elle dispose d'une assurance maladie. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des avis d'imposition des époux A et des relevés de l'assurance retraite du mari de Mme A - les ressources de l'époux pouvant être prises en compte - que la requérante dispose de ressources suffisantes. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 426-17 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 4. En second lieu, s'il ressort des pièces du dossier que la requérante réside régulièrement en France depuis 2018, sous couvert de titres de séjour temporaires portant la mention " visiteur " et que son époux, âgé de quatre-vingt-sept ans à la date de la décision attaquée et titulaire d'une carte de résident de dix ans, valable jusqu'au 26 septembre 2026, dispose d'une santé fragile nécessitant la présence de son épouse à ses côtés, il ressort des pièces du dossier que le préfet a renouvelé le titre de séjour portant la mention " visiteur " de l'intéressée. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision attaquée en tant qu'elle porte sur la demande subsidiaire de la requérante : 
 5. Si le préfet de Loir-et-Cher a expressément rejeté la demande de la requérante portant sur la délivrance d'une carte de résident de dix ans, il ne ressort ni de la décision attaquée, ni des pièces du dossier qu'il a examiné sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le préfet, en ne répondant pas à sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision, que la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement, compte tenu du motif d'annulation de la décision contestée, qu'une nouvelle décision statuant sur la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de l'intéressée soit prise après une nouvelle instruction. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. L'Etat n'étant pas la partie principalement perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 19 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 21 septembre 2023 du préfet de Loir-et-Cher rejetant la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " présentée par Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher de prendre une nouvelle décision statuant sur la demande de Mme A, après réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 240047