TA86 · 3ème chambre — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Deux-Sèvres lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que : 
 - il remplissait les conditions pour obtenir le changement de statut sollicité ;  
 - cette décision a une incidence importante sur sa situation administrative et sa vie quotidienne.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 17 février 2025, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable ;  
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Duval-Tadeusz a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 31 août 1996 est entré sur le territoire français le 16 septembre 2020 sous couvert d'un visa étudiant. Le 2 mai 2023, il a sollicité un changement de statut d'étudiant à salarié. Des pièces complémentaires lui ont été demandées le 12 juin 2023 et le 20 juillet 2023. Il a été placé sous récépissé valable du 24 juillet 2023 au 23 janvier 2024. Une décision implicite de rejet est née en l'absence de réponse du préfet des Deux-Sèvres sur sa demande dans le délai de quatre mois. 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, M. A B a été mis en possession d'un titre de séjour " salarié " valable du 4 septembre 2024 au 3 septembre 2025. Il n'y donc plus lieu de statuer sur sa requête.  
    
    
    
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet des Deux-Sèvres. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Duval-Tadeusz, première conseillère,  
 M. Lacampagne, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. DUVAL-TADEUSZ 
 Le président, 
 Signé 
 P. CRISTILLELa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET  
 La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET