TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 22 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Pietrosella n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SCI de la Tour pour la construction d'une piscine de 80 m² sur un terrain cadastré section AA n° 14 situé lieudit Marellici. 
 Il soutient que : 
 - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; 
 - situé en zone Na, le projet n'est pas au nombre des constructions autorisées par les dispositions de l'article N-2 du plan local d'urbanisme. 
 Le déféré a été communiqué à la commune de Pietrosella et à la SCI de la Tour qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2400476 tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2023 du maire de Pietrosella. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le maire de Pietrosella n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SCI de la Tour pour la construction d'une piscine de 80 m² sur un terrain cadastré section AA n° 14 situé lieudit Marellici. 
 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () " 
 3. Si la commune de Pietrosella a produit un arrêté du 3 mai 2024 du maire retirant l'arrêté du 6 décembre 2023 de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la SCI de la Tour, elle ne justifie pas avoir transmis cet arrêté de retrait au représentant de l'Etat dans l'arrondissement, ni l'avoir notifié à la pétitionnaire. Il suit de là que la requête n'a pas perdu son objet en cours d'instance. 
 4. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2023 du maire de Pietrosella  
 ORDONNE 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2023 du maire de Pietrosella est suspendue. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à la SCI de la Tour. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
 Fait à Bastia, le 7 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                                       La greffière, 
 Signé  
 M.HERNANDEZ BATISTA