TA54 · Chambre 3 — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 1er avril 2023 sous le n° 2301005, Mme B A, représentée par Me Kanza, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Meuse a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, également sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 360 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, faute pour le préfet d'avoir communiqué les motifs de sa décision ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 II - Par une requête enregistrée le 14 février 2024 sous le n° 2400477, Mme A, représentée par Me Peketi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 en tant que le préfet de la Meuse l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an et portant la mention " étudiant " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Bastian a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante congolaise née le 26 juin 2004, est entrée en France, selon ses déclarations, le 27 juillet 2019. Le 19 août 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par une requête n° 2301005, Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Meuse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par un arrêté du 8 janvier 2024, le préfet de la Meuse a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, l'a assignée à résidence pour une durée de trente jours et l'a obligée à se présenter les lundis entre 14h30 et 15h30 aux services de police. Par sa requête n° 2400477, Mme A demande l'annulation de cet arrêté en tant seulement qu'il l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 2. Il y a lieu de joindre les requêtes nos 2301005 et 2400477 pour qu'il soit statué par un seul jugement.  
 Sur la requête n° 2301005 :  
 En ce qui concerne l'étendue du litige :  
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas à la requérante les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 4. Par un arrêté du 8 janvier 2024, le préfet de la Meuse a expressément rejeté la demande de titre de séjour de Mme A. Cet arrêté se substitue à la décision implicite de rejet née antérieurement. Par suite, il y a lieu de rediriger les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite à l'encontre de l'arrêté du 8 janvier 2024.  
 En ce qui concerne les conclusions de la requête :  
 5. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour, comprise dans l'arrêté du 8 janvier 2024, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ()  
 7. Il est constant que Mme A est entrée en France le 27 juillet 2019, soit depuis plus de quatre ans à la date de la décision en litige, accompagnée de sa mère ainsi que de ses quatre frères et sœurs. Toutefois, Mme A, célibataire et sans charge de famille, ne se prévaut d'aucun autre lien sur le territoire français que ceux tenant à la présence de sa mère, de ses frères et sœurs, en situation irrégulière. Par suite, l'arrêté en litige ne méconnaît pas les stipulations citées au point précédent. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2024 en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur la requête n° 2400477 :  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :  
 9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du vice de forme ne peut qu'être écarté.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et             L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 11. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.  / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. "  
 12. Indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne peut légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 13. Pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante à Mme A, le préfet de la Meuse s'est fondé sur les circonstances qu'elle n'est pas entrée en France munie d'un visa pour une durée supérieure à trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle ne justifie pas d'une nécessité liée au déroulement des études ou du suivi d'une scolarité en France depuis l'âge de seize ans.  
 14. Le deuxième alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet pas, contrairement au premier alinéa de ce même article, la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. Dès lors, à supposer même que Mme A ait entendu soulever un moyen tiré de ce qu'elle ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement, motif pris de ce qu'elle pouvait se voir attribuer un titre de séjour de plein droit, tel n'est pas le cas des dispositions qu'elle invoque. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français au regard du deuxième alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2024 en tant que le préfet de la Meuse l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par suite, sa requête doit être rejetée, y inclus ses conclusions à fin d'injonction. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par suite, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au demeurant non chiffrées, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions des requêtes de Mme A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Meuse. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient :  
 - M. Di Candia, président,  
 - Mme Bourjol, première conseillère,  
 - M. Bastian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.  
 Le rapporteur, 
 P. Bastian 
 Le président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301005, 2400477