TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. B D, représenté par Me Balima, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ et a fixé le pays de destination avec une interdiction de retour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valant autorisation de travail, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, compte tenu de l'imminence de son éloignement ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : 
 - le signataire de cet arrêté ne justifie pas de sa compétence ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé dans toutes ses dispositions ; 
 - il est entaché d'erreur de droit ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment qu'il est arrivé en 2018 et qu'il est marié à une personne de nationalité française . 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Guyane fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2400476 par laquelle M. D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
 fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Delmestre-Galpe, greffière d'audience, M. E a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   M. D est un ressortissant guyanien, né en 1995 et entré en France en 2018 selon ses déclarations.  Le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français avec une interdiction de retour sur le territoire français. Par sa requête, M. D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté du 26 octobre 2023. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de 
 justice administrative : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand 
 une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en 
 réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension 
 de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et 
 qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant 
 à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3.  La condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise une situation d'urgence.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'obligation de quitter le 
 territoire français dans un délai de trente jours : 
 4.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est marié avec Mme C A, de nationalité française, le 16 mars 2021, et fait valoir avoir vécu antérieurement pendant deux ans en concubinage. Il produit des éléments tels un avis commun d'imposition et une demande d'asile en 2019 mentionnant la même adresse que sa future épouse, ainsi que des pièces attestant de sa présence lui permettant de justifier d'une vie privée et familiale sur le territoire français. Compte tenu de ces éléments, et en l'état de l'instruction, le moyen de la requête tiré de l'atteinte portée au droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6.  La présente ordonnance, qui se borne à suspendre les effets de la mesure d'éloignement jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. Les conclusions de M. D tendant à la délivrance d'un titre de séjour, ou à défaut, au réexamen de sa situation et à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ne peuvent être accueillies. 
   
 Sur les frais de l'instance : 
 7.  M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55% par une décision du 8 février 2024. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au bénéfice de Me Balima, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle partielle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1err : L'exécution de l'arrêté du 26 octobre 2023 du préfet de la Guyane pris à l'encontre de M. D est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Balima, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros, à charge pour lui de renoncer à la part versée au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au préfet de la Guyane. 
    
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 13 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
                                                  Signé 
  O. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
                                  R.DELMESTRE GALPE