TA80 · JU3 — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 9 février 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a renvoyé au tribunal administratif d'Amiens la requête enregistrée le 21 décembre 2023 présentée par M. A B. 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2023 et  
 21 février 2024, M. A B, représenté par Me Homehr, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023, par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lever la mesure de rétention et de réexaminer sa situation ;  
 4°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros à son avocat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Il soutient que :  
 - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en dehors de toute procédure contradictoire et qu'il n'a pas reçu notification de l'arrêté dans une langue qu'il comprend ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors qu'il se trouve dans une situation particulière révélant qu'il n'a pas l'intention de se soustraire à son éloignement ou de risque de fuite ; ;  
 - il méconnaît les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'un détournement de procédure, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ne peut être appliquée à un ressortissant algérien. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thérain, vice-président,  
 - et les observations de Me Delors, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 16 juin 1996, déclare être entré en France en septembre 2021. Par un arrêté 20 décembre 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 14 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise le même jour, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise sous réserve d'exceptions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions résultant de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision d'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, il ressort des pièces du dossier que cette décision vise les dispositions législatives et règlementaires dont elle fait application et indique les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Au surplus, le requérant ne démontre pas s'être prévalu devant l'autorité administrative de circonstances particulières dont le défaut de mention constituerait un vice de motivation. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé est manifestement infondé.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ".  
 5. Il ressort de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires qui l'accompagnent. Dans ces conditions, les dispositions relatives à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de la décision attaquée.  
 6. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un détournement de procédure alors que seule la procédure d'expulsion serait applicable à un ressortissant algérien doit être écarté comme n'étant assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors que le requérant ne se prévaut d'aucune stipulation ou disposition prévoyant qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai ne pourrait être adressée à un tel ressortissant. 
 7. En dernier lieu, les autres moyens du requérant sont soit inopérants, soit dénués des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles qu'il présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il résulte en outre de ce qui précède que sa demande est en outre manifestement dénuée de fondement au sens et pour l'application de l'article 7 de cette même loi et qu'il n'y a dès lors pas lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. B n'est pas admis au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Oise.  
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 Le vice-président désigné, 
 signé 
 S. Therain 
 La greffière, 
     signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.