TA80 · JU3 — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, Mme A B, représentée par  
 Me Tourbier, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Somme a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Géorgie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de renouveler son attestation de demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur sa demande d'asile ;  
 4°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros à son avocat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.     
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet, qui n'est pas lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) de placer la Géorgie sur la liste des pays sûrs, ne pouvait l'éloigner à destination d'un tel pays en raison du risque auquel elle est exposée de subir des atteintes graves et des traitements inhumains et dégradants ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle a des enfants mineurs scolarisés sur le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, dès lors que la décision attaquée aura pour effet d'interrompre la scolarité de ses enfants mineurs en pleine année scolaire ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle craint pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - à titre subsidiaire, l'exécution de l'arrêté attaqué devra être suspendue en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, en présence de Mme C, interprète :  
 - le rapport de M. Thérain, vice-président,  
 - et les observations de Me Delors, assistant Mme B, présente, assistée de  
 Mme C, interprète, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante géorgienne né le 18 février 1985, déclare être entré en France le 4 août 2023, démunie de visa de long séjour. Elle a sollicité l'asile le 22 août 2023. Par un arrêté du 25 janvier 2024, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de la Somme a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Géorgie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 2. En premier lieu, si la requérante soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, il ressort des pièces du dossier que cette décision vise les dispositions législatives et règlementaires dont elle fait application et indique les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Au surplus, la requérante ne démontre pas s'être prévalue devant l'autorité administrative de circonstances particulières dont le défaut de mention constituerait un vice de motivation. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé est manifestement infondé.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme B serait exposée à un risque de traitement inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, alors en outre, que les circonstances dont elle se prévaut ne sont assorties d'aucune précision. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, il ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 4 août 2023 accompagnée de son mari, qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, et de leurs trois enfants mineurs, qui ont vocation à l'accompagner en cas de retour dans son pays d'origine. Mme B ne démontre pas disposer d'autres attaches personnelles particulières sur le territoire français, ni en être dépourvue dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Mme B n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement attaquée perturberait la scolarité de ses enfants mineurs, dès lors qu'à la date de l'arrêté attaqué, deux de ses trois enfants ne sont pas scolarisés et qu'elle ne démontre ni même n'allègue que la scolarité de sa fille de cinq ans ne pourrait se poursuivre dans son pays d'origine. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 8. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les moyens tirés de ce que certaines des décisions attaquées seraient illégales à raison des illégalités entachant les décisions antécédentes résultant du même arrêté et sur lesquelles elles se fondent doivent être écartés. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au point 3 que les conclusions aux fins de suspension d'exécution de l'arrêté attaqué présentées sur le fondement des articles L. 752-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont assorties d'aucun élément sérieux et doivent être rejetées. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Somme.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 Le vice-président désigné, 
 signé 
 S. Therain 
 La greffière, 
 signé      
 S Chatellain        
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.