TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 23 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Sartène n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par cette commune pour la division en cinq lots, en vue d'en construire trois, d'un terrain cadastré section E n° 228, 229, 236 à 247 et 580, situé lieudit San Vincente. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code, en l'absence d'avis du service gestionnaire du réseau public de distribution d'eau ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 eu égard à la création de quatre accès directs à la route territoriale n° 40, en l'absence de consultation de la collectivité de Corse ; 
 - le projet se situe dans un espace stratégique agricole délimité par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ; 
 - il se situe dans des espaces naturels, sylvicoles et pastoraux délimités par ce plan, qui sont inconstructibles. 
 Le déféré a été communiqué à la commune de Sartène qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2400485 tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2024 du maire de Sartène. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le maire de Sartène n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par cette commune pour la division en cinq lots, en vue d'en construire trois, d'un terrain cadastré section E n° 228, 229, 236 à 247 et 580, situé lieudit San Vincente. 
 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () " 
 3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et de ce que le projet se situe dans un espace stratégique agricole déterminé par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 janvier 2024 du maire de Sartène. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 8 janvier 2024 du maire de Sartène est suspendue. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et à la commune de Sartène. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Bastia, le 7 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé  
                                           M.HERNANDEZ BATISTA