TA78 · Reconduites à la frontière — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024 au tribunal administratif de Versailles, M. B A, représenté par Me Martin-Pigeon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an,, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen  ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir, et de procéder à un réexamen de sa situation administrative au regard de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié  dans le délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -la décision attaquée est stéréotypée et ne prend nullement en compte l'ensemble des documents qu'il aurait pu présenter s'il avait été en mesure de le faire, en sorte qu'elle souffre d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; 
 - elle méconnait son droit d'être entendu et de faire valoir de manière utile et effective les conditions de son séjour en France dès lors qu'il n'a pas été informé que le préfet entendait l'obliger à quitter le territoire sans délai et lui interdire le retour ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie d'un domicile stable dans la commune de Trappes depuis plusieurs années, qu'il a exercé le métier en tension d'agent de service dans une société de nettoyage pendant plus de deux ans et possède une expérience professionnelle, ce dont il justifie par ses bulletins de salaire ; le 4 décembre 2023, jour de son interpellation, et alors qu'il se rendait chez son avocat pour entamer une démarche de régularisation, il informé son employeur qu'il travaillait sous un alias et a été licencié pour ce motif ; il remplit les conditions d'une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale compte tenu de ses attaches familiales et professionnelles sur le territoire et de son expérience professionnelle alors qu'il est inconnu des services de police et a fait preuve d'une bonne volonté d'intégration dans la société dont il maîtrise la langue. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 20 février 2024, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 février 3024 : 
 - le rapport de Mme C ;  
 - les observations de Me Martin Pigeon, représentant M. A, non présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en insistant sur la durée de présence en France de l'intéressé et l'exercice d'une activité professionnelle comme agent de propreté exercée sous alias ; 
 -le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant gambien né le 15 janvier 1999, est entré selon ses déclarations sur le sol français le 19 juin 2017 sans être en possession des documents exigés par l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'y est maintenu sans avoir procédé à la régularisation de sa situation jusqu'à la date de son interpellation le 16 janvier 2024. Par un arrêté du 16 janvier 2024, dont il demande l'annulation, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A en reprenant les informations consignées dans le procès-verbal d'audition du 16 janvier 2024,  ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, fixer le pays de renvoi et lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de un an . Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de prendre sa décision. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 4. En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition du 16 janvier 2024 de M. A que l'intéressé a été expressément invité à formuler des observations sur les conséquences administratives de sa situation irrégulière sur le sol français. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu et de la méconnaissance de l'article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité " 
 6. M. A n'a pas établi être entré régulièrement en France et ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour. Ainsi il entre dans le cas visé au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisant le préfet à prononcer une obligation de quitter le territoire français. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Si M. A,, entré en France selon ses déclarations à l'âge de 18 ans,  célibataire et sans charge de famille tandis que ses parents et frères et sœurs résident en Gambie,  fait valoir être professionnellement inséré sur le sol français où il exerce sous alias le métier d'agent de propreté au sein de la société Chrome, ce dont il justifie par des bulletins de salaires  versés au dossier,  il n'établit pas d'intégration plus significative dans la société française tandis qu'il s'est soustrait à une précédente décision lui faisant obligation de quitter le territoire et a déclaré n'avoir tenté une démarche de régularisation que le jour même où il a été interpellé alors qu'il se rendait à un rendez-vous fixé par son avocate. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des conditions de son séjour en France, et nonobstant son activité professionnelle, la décision du préfet des Yvelines n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. Enfin, s'il soutient être en droit de bénéficier d'une mesure de régularisation de sa situation au regard de son activité professionnelle, il est constant qu'il n'a pas saisi le préfet d'une telle demande. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M A doit être rejetée. En toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. C       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400486