TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, l'université de Bordeaux Montaigne, représentée par Me Bernadou, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle EZ n°41 située Avenue Denis Diderot à Pessac (33600 de quitter immédiatement les lieux et d'en retirer leurs caravanes, véhicules et autres biens leur appartenant, faute de quoi, il sera procédé d'office à leur expulsion avec le concours de la force publique. 
 L'université de Bordeaux Montaigne soutient que : 
 -  selon convention en date du 28 juin 2017, la parcelle cadastrée section EZ n°41  située rue Diderot à Pessac a été mise à sa disposition par l'Etat pour les besoins de l'accomplissement des missions de formation ; elle est affectée à l'exercice d'une mission de service public ; 
 -  il a été constaté la présence de six caravanes et véhicules de la communauté des gens du voyage qui occupent le parking dédié au personnel ; 
 - il a également été constaté la présence plusieurs branchements sauvages au réseau électrique et aux bornes incendie ; 
 - cette occupation sans droit ni titre porte atteinte à l'utilisation des parkings par les personnels, porte atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques, en l'absence également d'équipements sanitaires sur les lieux ; 
 - il y a urgence à faire évacuer la parcelle ; 
 La requête et l'avis d'audience ont été communiqués par acte de commissaire de justice, le 22 janvier 2024 aux occupants de la parcelle, qui n'ont pas présenté d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 31 janvier 2024, à 10h00, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, M. Vaquero a lu son rapport et entendu les observations de Me Raddatz, substituant Me Bernadou, pour l'université de Bordeaux Montaigne, qui reprend ses écritures et demande que l'expulsion soit ordonnée sans délai. Elle ajoute qu'à ce jour les occupants sans droit ni titre sont toujours présents sur le site. Les branchements non autorisés au réseau électrique sont particulièrement dangereux.  
 Les occupants sans droit ni titre n'étant ni présents ni représentés ; 
 La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée EZ n°41, située rue Diderot, à Pessac, est une dépendance du domaine public de l'État mise à disposition de l'université Bordeaux Montaigne en vertu d'un acte authentique du 28 juin 2017 pour l'exercice de ses missions de service public. 
 3. En deuxième lieu, il résulte d'un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 17 janvier 2024, que des occupants sans droit ni titre se sont introduits sur la parcelle et que plusieurs caravanes et véhicules sont installés sur le parking destiné au personnel de l'université. Ils ont procédé à des branchements sauvages sur un compteur électrique et sur une borne incendie située de l'autre côté de la ligne de tramway. 
 4. En troisième lieu, l'occupation sans droit ni titre du parking situé sur la parcelle EZ n°41 porte atteinte à l'utilisation normale du parking par le personnel. En outre,                                                                          les branchements sauvages aux réseaux publics, notamment les fuites d'eau sur la borne incendie, font courir un risque pour la sécurité et la salubrité publiques. Pour ces raisons, l'évacuation du terrain de ses occupants sans titre présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. En dernier lieu, cette évacuation ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en l'absence de toute autorisation délivrée par l'université. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée EZ n°41, dépendance du domaine public mise à disposition de l'université de Bordeaux Montaigne sur la commune de Pessac, de libérer les lieux sans délai sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée EZ n°41, dépendance du domaine public affectée à l'université Bordeaux Montaigne, sur la commune de Pessac, de libérer les lieux sans délai, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'université de Bordeaux Montaigne et à tous les occupants sans droit ni titre du terrain mentionné à l'article 1er. 
 Fait à Bordeaux, le 31 janvier 2024. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 M. A 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,