TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. B C, représenté par Me Riquet Michel, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à ses demandes de renouvellement de carte de résident et de récépissé de demande de titre de séjour ; 
 2°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer la carte de résident demandée, cela dans les dix jours suivant la notification de la présente ordonnance ou, à défaut, de réexaminer sa situation en le munissant, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence, au demeurant présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, est en l'espèce caractérisée, dès lors que les décisions attaquées, en raison desquelles il a d'ores et déjà perdu son emploi, le placent dans une situation irrégulière et précaire alors qu'il justifie d'un droit au séjour ; 
 - il est fait état de moyens propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de remise d'un récépissé, laquelle : 
 • est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 • méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration étant légalement tenue de délivrer le récépissé prévu par ce texte lorsque le dossier est complet et que la demande n'a pas un caractère dilatoire ;  
 - il est fait état de moyens propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de titre de séjour, laquelle : 
 • n'a pas été motivée en dépit d'une demande en ce sens présentée suivant les prévisions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 • est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 • méconnaît l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplit toutes les conditions ;  
 • procède d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 • a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or, qui n'a produit ni observations ni pièces. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2400491, enregistrée le 14 février 2024. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffier d'audience,  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Riquet Michel, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né en 1981 et de nationalité marocaine, est entré en France en 2011 et y a été admis au séjour au titre du regroupement familial, son épouse, Mme A, également marocaine, y étant régulièrement installée. Il s'est ainsi vu délivrer par le préfet de la Côte-d'Or une carte de résident valable jusqu'au 6 décembre 2021. Peu avant cette échéance, il en a sollicité le renouvellement, et a depuis lors été muni de simples récépissés, le dernier d'entre eux ayant expiré le 21 décembre 2023. Il demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler sa carte de résident et, à défaut, ce récépissé. 
 Sur la demande de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 En ce qui concerne le refus de renouvellement de la carte de résident : 
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 4. M. C indique sans démenti avoir sollicité le renouvellement de sa carte de résident le 1er décembre 2021. Par suite, en application des dispositions citées ci-dessus, une décision implicite de refus de titre de séjour est intervenue le 1er avril 2022, cela quelles qu'aient été les conditions d'instruction du dossier du requérant et nonobstant la circonstance que l'administration a continué de lui délivrer des récépissés bien au-delà de cette date. 
 5. En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Toutefois, cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. 
 6.  M. C, qui a sollicité en temps utile le renouvellement de sa carte de résident, avant l'expiration de sa durée de validité, bénéficie en conséquence de la présomption d'urgence rappelée au point précédent. Le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas estimé utile de défendre dans la présente instance, n'oppose ainsi aucune circonstance particulière susceptible de lever cette présomption. La condition d'urgence est donc remplie. 
 7. En second lieu, en l'état de l'instruction, caractérisé, ainsi qu'il vient d'être dit par l'absence totale de défense de l'administration, cela s'agissant au surplus d'une décision implicite, les moyens tirés du défaut de motivation, de la méconnaissance de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales apparaissent propres à susciter un doute sérieux quant à la légalité du refus de renouvellement de carte de résident contesté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, les conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M. C est fondé à demander la suspension de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de carte de résident. 
 En ce qui concerne le refus de récépissé : 
 9. Dès lors que l'administration a statué dès le 1er avril 2022, ainsi qu'il a été indiqué précédemment, sur la demande de titre de séjour de M. C, ce dernier n'était plus légalement, passé cette date, en situation de s'en voir remettre un récépissé. Dans ces conditions, aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision implicite de refus de renouvellement du dernier récépissé remis à M. C, expirant le 21 décembre 2023, n'est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard à la portée des moyens retenus comme étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision refusant à M. C le renouvellement de sa carte de résident, la présente ordonnance implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de la Côte-d'Or délivre à l'intéressé un titre de séjour valable pendant la durée de l'instance au fond n° 2400491. Il convient de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir, pour y satisfaire, un délai d'un mois. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. C d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à la demande de M. C tendant au renouvellement de sa carte de résident est suspendue. 
 Article 2 : Il est fait injonction au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à M. C un titre de séjour valable pendant toute la durée de l'instance au fond n° 2400491, cela dans le mois suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Riquet Michel, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Côte d'Or. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 29 février 2024. 
 Le président du tribunal, juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière