TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 juillet 2024, la société Sil'H20, représentée par Me Yang-Ting Ho, demande au juge des référés :  
 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation, engagée par la collectivité territoriale de Martinique, en vue de la conclusion des lots n° 2 " secteur nord 2 ", n° 3 " secteur nord 3 " et n° 9 " secteur sud 3 " d'un accord-cadre à bons de commandes, relatif à la réalisation de travaux d'ouvrages bétonnés et de VRD, sur les équipements et le patrimoine de la collectivité ;   
 2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le motif de rejet de son offre est entaché d'erreur de fait, dès lors qu'elle a communiqué l'ensemble des documents demandés par le pouvoir adjudicateur, dans le délai imparti.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par Me Catol, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Sil'H20 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé.  
 La requête a été régulièrement communiquée à la société Trav BTP, qui n'a produit aucune observation.  
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives au lot n° 9, la procédure de passation de ce lot ayant été déclarée infructueuse.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la commande publique, 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 1er août 2024, en présence de Mme Pyrée, greffière d'audience, M. Lancelot a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Yang-Ting Ho, avocate de la société Sil'H20, qui reprend les moyens développés dans ses écritures,  
 - les observations de Me Catol, avocat de la collectivité territoriale de Martinique, qui reprend les moyens développés dans ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence, publié le 7 octobre 2023, la collectivité territoriale de Martinique a lancé un appel d'offres ouvert, en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande, ayant pour objet la réalisation de travaux d'ouvrages bétonnés et de VRD, sur les équipements et le patrimoine de la collectivité, pendant une durée de 12 mois. Le marché était divisé en 9 lots, et la société Sil'H20 s'est portée candidate aux lots n° 2 " secteur nord 2 ", n° 3 " secteur nord 3 " et n° 9 " secteur sud 3 ". Par un courrier du 4 juin 2024, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a informé la société Sil'H20 qu'elle était pressentie comme attributaire de ces 3 lots, et l'a invitée à fournir divers documents, afin d'attester qu'elle était à jour de ses obligations fiscales et sociales. Cependant, par un nouveau courrier du 9 juillet 2024, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a constaté qu'une partie des documents demandés lui avaient été remis tardivement et a informé la société Sil'H20 que son offre était, par conséquent, rejetée. Les lots n° 2 et n° 3 ont été attribués au candidat placé en deuxième position, à savoir la société Trav BTP, tandis que le lot n° 9 a été déclaré infructueux, aucun autre candidat n'ayant présenté de candidature régulière. Par la présente requête, la société Sil'H20 demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation des 3 lots en litige.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique []. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ".    
 3. Les personnes habilitées à engager le recours prévu à l'article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué. Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.  
 En ce qui concerne le lot n° 9 : 
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale qu'elles instituent, ne peuvent être exercés lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas donner suite à la procédure de passation.  
 5. Ainsi qu'il a été évoqué au point n° 1 ci-dessus, il résulte de l'instruction que le lot n° 9 du marché en litige a été déclaré infructueux. Aucun attributaire n'ayant vocation à être désigné, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Sil'H20, dirigées contre la procédure de passation de ce lot.  
 En ce qui concerne les lots n° 2 et n° 3 :  
 6. Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles ". Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code ". Aux termes de l'article R. 2144-7 du même code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables ".   
 7. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché. A défaut, son offre doit être rejetée, le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne pouvant se voir attribuer le marché.  
 8. En outre, aux termes de l'article 3-1-3 du règlement de la consultation du marché en litige : " Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra fournir dans un délai de 10 jours calendaires, à compter de la demande présentée par le représentant de l'acheteur, les justificatifs et moyens de preuve suivants, justifiant qu'il n'entre pas dans l'un des cas d'exclusion prévu aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique : [] la copie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant qu'il a effectué les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale ou qu'il a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire, dans les conditions de l'article L. 2141-2 et L. 2341-2 du code de la commande publique ".  
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes du courrier adressé par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique à la société Sil'H20 le 9 juillet 2024, que, pour rejeter l'offre de la société Sil'H20 et attribuer les lots n° 2 et n° 3 à la société Trav BTP, dont l'offre avait été classée immédiatement après celle de la société Sil'H20, le pouvoir adjudicateur s'est fondé sur la circonstance que la société Sil'H20 aurait transmis son attestation relative aux congés payés le 17 juin 2024, soit au-delà du délai de 10 jours qui lui était imparti par le courrier du 4 juin 2024 et par l'article 3-1-3 du règlement de la consultation. Il ressort cependant des pièces concordantes produites par la société Sil'H20 qu'elle a déposé, en une seule fois, le 14 juin 2024, à 11h26, sur la plate-forme dématérialisée dédiée au marché en litige, l'ensemble des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur, dont le certificat attestant le respect de ses obligations relatives aux congés payés à la date du 17 mai 2024. Ces pièces ne sont pas utilement contredites par la collectivité territoriale de Martinique, qui ne démontre notamment pas que l'attestation relative aux congés payés aurait fait l'objet ultérieurement d'un envoi séparé. Par suite, la société Sil'H20 doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a régulièrement mis en mesure la collectivité territoriale de Martinique de s'assurer qu'elle était à jour de ses obligations fiscales et sociales, dans le délai qui lui était imparti et, en tout état de cause, avant la signature du marché. Dans ces conditions, la collectivité territoriale de Martinique ne pouvait légalement attribuer les lots n° 2 et n° 3 à la société Trav BTP, dont l'offre a été classée en deuxième position. Dans la mesure où l'offre de la société Sil'H20 était classée en tête, ce manquement est directement susceptible de l'avoir lésée, dès lors qu'elle démontre qu'elle est à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales, et que, sa candidature étant recevable, elle pouvait donc légalement se voir attribuer le marché.  
 10. Il résulte de ce qui précède, compte tenu du manquement relevé, qui se rapporte à la seule phase de vérification des candidatures, postérieurement au classement des offres, que la procédure de passation ne doit être annulée qu'à compter de cette phase.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Sil'H20, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la collectivité territoriale de Martinique, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par la société Sil'H20 et non compris dans les dépens.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Sil'H20, relatives à la procédure de passation du lot n° 9 du marché en litige.  
 Article 2 : La procédure de passation des lots n° 2 et n° 3 du marché en litige est annulée, à compter de la phase de vérification des candidatures.  
 Article 3 : La collectivité territoriale de Martinique versera à la société Sil'H20 la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la collectivité territoriale de Martinique, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sil'H20, à la collectivité territoriale de Martinique et à la société Trav BTP.   
 Fait à Schoelcher, le 1er août 2024.  
 Le juge des référés, 
 F. Lancelot        
 La greffière,  
 M. Pyrée 
                       
                                
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.