TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Var de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 M. B soutient que : 
 - la condition d'urgence est constituée dès lors que la situation actuelle porte une atteinte à son activité professionnelle puisque son employeur lui a suspendu son contrat de travail, ce qui engendre la suspension de son salaire et corrélativement un risque de défaut de paiement de son loyer ; 
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance d'une attestation prolongation d'instruction lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le préfet du Var conclut à l'irrecevabilité de la requête. 
 Le préfet du Var fait valoir que : 
 - Il n'est pas territorialement compétent ; 
 - Pour information, un récépissé a été délivré par la préfecture des Bouches-du-Rhône. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant malgache né en 2000, a adressé aux services de la préfecture du Var une demande de renouvellement de son titre de séjour le 25 juillet 2023.  L'intéressé a reçu une attestation de prolongation d'instruction le 9 novembre 2023, qui a expiré le 8 février 2024. La demande de M. B a été réitérée auprès des services de l'Etat. La requête en référé de M. B ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Cette requête revêt un caractère utile dès lors que M. B ne peut justifier de la régularité de son séjour en l'absence d'attestation. Elle revêt, en outre, un caractère urgent eu égard à la circonstance que M. B est privé de son droit d'exercer une activité professionnelle et de ce fait de subvenir à ses besoins. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la mesure sollicitée par le requérant ferait obstacle à l'exécution d'une quelconque décision administrative.  
 2. Toutefois, il résulte de l'instruction que, le 26 février 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M. B l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, qui est demandée par le requérant dans la présente instance. Par suite, celle-ci est devenue sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet du Var de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Var. 
 Copie en sera remise pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Toulon, le 27 mars 2024. 
                              Le juge des référés, 
 Signé 
                                J-F. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2400491