TA83 · 2ème chambre — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. A B, représenté par Me Hoffmann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 janvier 2024 par lequel le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée a prononcé sa mise à la retraite d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la métropole Toulon Provence Méditerranée de le réintégrer et régulariser sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de  
 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole Toulon Provence Méditerranée une somme de  
 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure est entachée de vices dès lors qu'il n'a pas pu obtenir une copie intégrale de son dossier individuel et que la commission administrative était irrégulièrement composée ; 
 - la matérialité des fautes reprochées n'est pas établie et les faits allégués sont prescrits ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - la sanction prononcée est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.  
 Par courrier du 18 juin 2024 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction était susceptible d'être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 dudit code. 
 Par une ordonnance du 6 décembre 2024 la clôture de l'instruction a été prononcée à effet immédiat. 
 Vu :  
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon n°2400504 du 6 mars 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 février 2025 : 
 - le rapport de M. Quaglierini, rapporteur,  
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Hoffmann pour M. B, ainsi que celles de Me Vergnon pour la métropole Toulon Provence Méditerranée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, agent de maîtrise de la ville de Toulon, affecté à la métropole Toulon Provence Méditerranée par arrêté du 26 février 2019 sur les fonctions de chef de service " Travaux neufs " au sein de la direction " Éclairage public ", s'est vu notifier, par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2024, un arrêté n°5010/12/23/P en date du 3 janvier 2024, par lequel le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée a prononcé à son encontre une sanction du 4ème groupe de mise à la retraite d'office, aux motifs d'avoir déclaré des heures supplémentaires non réalisées, d'avoir adopté un comportement non professionnel envers les entreprises prestataires notamment lors des visites de chantier et d'avoir déclaré à son supérieur hiérarchique et ses collègues qu'il " se ferait mettre en arrêt maladie par un médecin psychiatre jusqu'à son départ en retraite ". Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté portant sanction disciplinaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les vices de procédure : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / () 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique () ". En outre, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier. 
 3. Le requérant soutient qu'il n'a pas pu recevoir communication de son dossier individuel malgré sa demande adressée à la métropole Toulon Provence Méditerranée par courriel du  
 13 septembre 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la métropole Toulon Provence Méditerranée a répondu à ce dernier courriel le 5 octobre 2023, en précisant qu'elle n'avait pas procédé à la dématérialisation des dossiers individuels de ses agents et qu'il lui appartenait ainsi, ou à son conseil, de consulter l'intégralité du dossier individuel en litige au siège de la métropole. Ainsi, en l'absence de dispositions législative ou règlementaire donnant obligation à l'administration de dématérialiser les dossiers individuels de ses agents, la métropole Toulon Provence Méditerranée a pu légalement proposer à l'intéressé de venir consulter son dossier individuel à son siège dès lors qu'il n'était pas accessible sous forme électronique. Par ailleurs, si le requérant soutient que son état de santé ne lui permettait pas de se déplacer pour consulter son dossier individuel, il ressort des pièces du dossier que sa demande de communication a été réalisée par l'intermédiaire de son conseil, de telle sorte qu'il aurait pu désigner ce dernier, ou toute autre personne, pour le consulter au siège de la métropole tel que le fait valoir la défenderesse. Il s'ensuit que la première branche du moyen doit être écartée comme n'étant pas fondée. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 532-7 du code général de la fonction publique : " La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, au besoin par tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission. / Les représentants du personnel au sein d'un conseil de discipline appelé à donner un avis sur les sanctions applicables à un fonctionnaire territorial occupant l'un des emplois de direction mentionnés à l'article L. 412-6 sont tirés au sort sur des listes comportant le nom de tous les fonctionnaires occupant ces emplois, établies par catégorie dans un cadre interdépartemental ou national ". 
 5. Le requérant soutient qu'il appartient à la métropole de justifier que les dispositions précédemment citées ont été respectées. Il ressort du rapport du conseil de discipline du  
 28 novembre 2023 que ce dernier était composé de membres représentants des élus et du personnel tirés au sort et en nombre égal, afin de respecter la parité. Il s'ensuit que la seconde branche du moyen doit être écartée comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés : 
 S'agissant des heures supplémentaires déclarées et non réalisées : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction () ". 
 7. Si le requérant soutient que les faits de janvier 2019 à août 2020 sont prescrits en application des dispositions précitées, il ressort toutefois des pièces du dossier que le stratagème mis en œuvre par M. B n'a été connu de l'administration que consécutivement au rapport hiérarchique du directeur " Éclairage public " adressé au directeur " d'Antenne " daté du 30 mars 2022, de telle sorte que les faits reprochés pouvaient valablement faire l'objet de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre. 
 8. En deuxième lieu, le requérant soutient que la métropole Toulon Provence Méditerranée ne démontre pas que les heures supplémentaires déclarées n'ont pas été réalisées. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déclaré avoir réalisé, pour 2019, 339 heures dont 253,5 heures de nuit, pour 2020, 514 heures dont 377 heures de nuit et pour 2021, 569 heures dont 438 heures de nuit. Tel que le fait valoir la métropole Toulon Provence Méditerranée, le montant d'heures supplémentaires déclaré impliquait nécessairement un volume de travail excessif pour l'intéressé et incohérent eu égard à sa charge de travail. En outre, il résulte du rapport hiérarchique du directeur " Éclairage public " du 26 janvier 2023 que, lors des contrôles inopinés qu'il a réalisés de mi-septembre à fin novembre en 2021, il n'a jamais croisé de nuit M. B sur le lieu de travail, à l'exception d'un contrôle le 12 octobre 2021, contrairement au volume d'heures supplémentaires déclaré. 
 9. De même, si le requérant relève que c'est bien la métropole qui procède au règlement de ses heures supplémentaires et, qu'ainsi, il appartenait à son directeur de vérifier et contrôler ses heures supplémentaires déclarées, il ressort des pièces du dossier que c'est en profitant de ses qualités de chef de service et de référent " RH " de la direction, que M. B a attesté du " service fait " des heures supplémentaires qu'il a déclarées et qu'il en a obtenu validation par le directeur " d'Antenne " en les insérant dans une application informatique, englobées dans les demandes des autres agents de la direction afin de les dissimuler. 
 10. En troisième lieu et dernier lieu, le requérant, qui ne conteste pas avoir mis en œuvre un tel stratagème, relève que ses aveux lors de son entretien hiérarchique du 3 février 2022 ne peuvent valablement établir matériellement les faits. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de cet entretien, M. B a confirmé le stratagème mis en œuvre pour déclarer des heures supplémentaires non réalisées et a ensuite déclaré " j'ai joué, j'ai perdu ". Contrairement à ce qu'il soutient, de telles déclarations, qui corroborent les éléments révélés par l'enquête administrative diligentée, peuvent valablement lui être opposées à l'occasion d'une procédure disciplinaire.  
 11. Ainsi, à supposer même que le requérant ait bien réalisé une partie des heures supplémentaires déclarées, il n'en demeure pas moins que la mise en œuvre du stratagème précité est bien de nature à constituer des manquements aux devoirs de probité, loyauté et d'intégrité ainsi qu'une atteinte grave à l'image de la métropole Toulon Provence Méditerranée. 
 S'agissant de l'attitude non professionnelle : 
 12. Le requérant soutient que la métropole n'apporte aucun élément de nature à établir une attitude non professionnelle et qu'au contraire, le conseil de discipline a relevé que, depuis 2011, ses évaluations témoignent de bonnes compétences professionnelles. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un courriel du 24 juin 2022, le chef du service " gestion et Coordination du Domaine Public " a informé le directeur " Éclairage public " que M. B a adopté un comportement irrespectueux vis-à-vis d'un chargé d'affaire de la société ENEDIS lors d'une réunion de chantier et qu'il l'a vu donner des instructions à ladite société excédant ses prérogatives. En outre, sur les chantiers communs, il a constaté un manque de suivi de M. B s'agissant des décisions techniques et budgétaires à prendre. Ainsi, de tels faits, non contestés par le requérant, sont également de nature à constituer des manquements aux devoirs de probité, de loyauté et d'intégrité ainsi qu'une atteinte grave à l'image de la métropole Toulon Provence Méditerranée. 
 S'agissant des propos tenus : 
 13. Si le requérant soutient que la métropole Toulon Provence Méditerranée l'a injustement sanctionné pour ses propos tenus, il ressort toutefois de la décision attaquée que l'administration n'a pas fondé la sanction disciplinaire contestée sur un tel motif. 
 En ce qui concerne la proportionnalité de la sanction prononcée : 
 14. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B a manqué à ses devoirs de probité, de loyauté et d'intégrité, portant ainsi une atteinte grave à l'image de la métropole Toulon Provence Méditerranée, d'une part, en mettant en œuvre un stratagème visant à bénéficier abusivement du règlement d'heures supplémentaires non réalisées, d'autre part, en adoptant une attitude professionnelle irrespectueuse envers un prestataire extérieur et en faisant preuve de légèreté dans le suivi de ses chantiers.  Si le requérant expose qu'il a obtenu de bonnes évaluations annuelles jusqu'en 2021, il ressort des pièces du dossier que sa hiérarchie ignorait, jusqu'en 2022 le stratagème en litige qu'il a mis en œuvre. Dans ces conditions, eu égard à la gravité des faits établis, la sanction de mise à la retraite d'office, sanction du 4ème groupe, n'est pas disproportionnée. 
 Sur l'injonction et l'astreinte : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la métropole Toulon Provence Méditerranée qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la métropole Toulon Provence Méditerranée au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la métropole Toulon Provence Méditerranée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la métropole Toulon Provence Méditerranée. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025. 
    Le rapporteur, 
 Signé 
    B. Quaglierini 
    Le président, 
 Signé 
    J.-F. Sauton 
 La greffière, 
 Signé 
 B. Ballestracci 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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