TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, la société TPRB Environnement, représentée par Me Désirée, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à la commune de Capesterre Belle Eau la suspension de la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure ; 
 2°) d'ordonner à la commune de Capesterre Belle Eau, la suspension de la procédure de passation du contrat et toutes décisions y afférent ; 
 3°) d'ordonner à la commune de Capesterre Belle Eau de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;  
 4°) d'annuler toutes décisions consécutives aux irrégularités qui entachent la procédure de publicité et de mise en concurrence, et notamment les décisions d'attribution du contrat et de rejet des offres éventuellement notifiées aux candidats ; 
 5°) d'annuler la procédure de passation du contrat en cause ; 
 6°) d'ordonner à la commune de Capesterre Belle Eau de procéder à un nouvel appel d'offre ; 
 7°) d'écarter la candidature de la société Presta'Ban de la procédure de passation du contrat en cause ; 
 8°) de condamner la société Presta'Ban à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 - Sa requête est recevable ; 
 - Il y a une incohérence entre le règlement de consultation et le CCAP ; 
 - La société attributaire du marché ne justifie pas de 3 années de chiffres d'affaires. 
 Par une lettre du 24 avril 2024 la commune de Capesterre-Belle-Eau informe le tribunal que la procédure d'appel d'offre est déclarée sans suite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la société Presta'Ban, représentée par Me Morton, soutient in fine que la requête de la société TRPB Environnement est irrecevable compte tenu de la décision de la commune de Capesterre-Belle-Eau de déclarer sans suite la procédure d'appel d'offre. Elle demande en outre à condamner la société requérante à lui verser la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 6 mai 2024, la société TRPB Environnement déclare se désister de sa requête. 
 Vu :  
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes de son article L. 551-3 : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ". 
 2. Par une lettre, enregistrée le 6 mai 2024, la société TRPB Environnement a déclaré renoncer à sa requête et s'en désiste par conséquent. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il ne sera pas fait droit à la demande de la société TRPB Environnement de condamner la société Presta'Ban à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. De même, la demande de la société Presta'Ban de condamner la société TRPB Environnement à lui verser la somme de 800 euros en application des mêmes dispositions est rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société TPRB Environnement. 
 Article 2 : Les demandes des sociétés TRPB Environnement et Presta'Ban, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TPRB Environnement, à la commune de Capesterre-Belle-Eau et à la société Presta'Ban. 
 Fait à Basse-Terre le 6 mai 2024. 
                                       Le juge des référés,   
     signé 
                                              S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol