TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 23 février 2024 sous le numéro 2400498, et un mémoire enregistré le 26 mars 2024, M. B G, représenté par Me Launois, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à sa date de notification ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteur de la décision ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - la décision méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 II. Par une requête, enregistrée le 24 février 2024 sous le numéro 2400506, et un mémoire enregistré le 26 mars 2024, Mme A F, représentée par Me Launois, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à sa date de notification ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteur de la décision ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est prise en violation du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - la décision méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 mars 2024 et 26 mars 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet des requêtes au motif qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Vu : 
 - les arrêtés attaqués ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision en date du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. D conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Launois, représentant M. G et Mme F qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures et soulève un nouveau moyen tenant à la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré du préfet du Calvados, enregistrée le 11 avril 2024, a été communiquée. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme F le 16 avril 2024 a été communiquée. 
 Une seconde note en délibéré du préfet du Calvados, enregistrée le 22 avril 2024, a été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G et son épouse Mme F, ressortissants géorgiens, sont entrés en France le 19 septembre 2023. Ils ont sollicité l'asile le 27 septembre 2023. Leurs demandes de protection internationale ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 décembre 2023 dont ils ont fait appel. Par les arrêtés attaqués du 30 janvier 2024, le préfet du Calvados a obligé M. G et Mme F à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination des mesures d'éloignement et leur a interdit le retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur la jonction : 
 2. Les décisions contestées, qui concernent la situation d'un couple de ressortissants géorgiens, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de joindre les requêtes pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. G et de Mme F, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés : 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du préfet du Calvados du 4 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. E C, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement du service de l'immigration, a reçu délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du service, dont fait partie la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions susvisées doit être écarté comme infondé. 
 5. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Il suit de là que le moyen est inopérant et doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation des décisions attaquées ni des autres pièces des dossiers que le préfet du Calvados n'aurait pas procédé à un examen individualisé de la situation de M. G et Mme F. A cet égard, Mme F ne peut reprocher au préfet de ne pas avoir fait état de sa situation médicale dans les arrêtés attaqués, et n'avoir pas ainsi suffisamment examiné sa situation personnelle et celle de son époux, dès lors que la demande de titre de séjour pour raison de santé qu'elle a présentée par envoi postal ne respectait pas les dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui exige une saisine par téléservice. Par suite, aucune demande de titre de séjour n'a été enregistrée pour ce motif et il ne peut être fait grief au préfet de ne pas en avoir tenu compte.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 8. M. G et Mme F sont présents en France depuis quatre mois environ à la date des décisions en litige le temps nécessaire à l'examen de leur demande d'asile. Ils n'établissent pas ni même n'allèguent avoir des liens privés ou familiaux sur le territoire où ils sont entrés à l'âge respectif de quarante-six et quarante-huit ans alors qu'ils ne sont pas dépourvus d'attache à l'étranger où réside leur enfant majeur. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment tant à la durée qu'aux conditions de séjour en France des intéressés, les arrêtés attaqués n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. G et Mme F. 
 9. En cinquième et dernier lieu, Mme F se prévaut des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Toutefois, ces dispositions ont été abrogées par le 1° de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et, améliorer l'intégration. Le Conseil constitutionnel a jugé ces modifications conformes à la Constitution (Décision 2023-863 DC - 25 janvier 2024). Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 est inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions susvisées sont dépourvues de base légale du fait de l'illégalité des mesures d'éloignement doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, ces décisions, qui mentionnent notamment la nationalité géorgienne des intéressés, se réfèrent aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et relèvent que M. G et Mme F n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Elles comportent, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 
 12. En troisième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et selon le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 13. M. G et Mme F soutiennent qu'ils encourent des risques personnels et actuels de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi en Géorgie. Toutefois, ces seules allégations, qui ne sont étayées par aucune pièce probante, ne sont pas de nature à établir de manière précise et circonstanciée la nature des risques encourus par les intéressés en cas d'éloignement vers leur pays d'origine alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'ils proviennent d'un pays d'origine sûr et que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejetée leur demande d'asile respective. Dès lors, en fixant la Géorgie comme pays à destination duquel M. G et Mme F sont susceptibles d'être éloignés, le préfet du Calvados n'a méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne les interdictions de retour : 
 14. En premier lieu, les mesures d'éloignement n'étant pas illégale, les exceptions d'illégalité soulevées par les requérants à l'encontre des interdictions de retour doivent être écartées. 
 15. En deuxième lieu, les décisions contestées citent les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elles font application. Il ressort des termes mêmes de ces décisions que le préfet a mentionné leur arrivée récente en France et la présence de leur enfant majeur à l'étranger. Le préfet du Calvados n'a, dès lors, pas entaché les décisions d'une insuffisance de motivation.  
 16. En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code précité que l'autorité préfectorale a la faculté de prendre une interdiction de retour à l'encontre d'un étranger disposant d'un délai de départ volontaire. Il incombe, dès lors, à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser.  
 17. Pour interdire à M. G et Mme F de retourner sur le territoire français pendant un an, le préfet du Calvados a relevé la faible durée de leur présence sur le territoire français, de leur âge à leur entrée sur le territoire, de ce qu'il n'y dispose pas de liens stables et anciens, tandis que leur enfant majeur réside à l'étranger. Par suite les requérants ne sont pas fondés à dire que ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen complet de leur situation personnelle dès lors que le préfet a examiné l'ensemble des critères légaux fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 18. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi " et selon l'article 3 de cette même convention : " Nul "ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 19. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 2 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérants à l'encontre des décisions qui ne fixent pas le pays à destination duquel les intéressés peuvent être reconduits. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. G et Mme F ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions contestées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation de M. G et Mme F, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, leurs conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 22. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 
 23. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'OFPRA. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 24. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13 du présent jugement, M. G et Mme F ne peuvent être regardés, en l'espèce, comme faisant état d'éléments sérieux de nature à justifier leur maintien sur le territoire français durant l'examen de leur recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, leurs conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 25. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil des requérants de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. G et Mme F sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. G et Mme F sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B G, à Mme A F, à Me Launois et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 X. RIVIERELa greffière, 
 signé 
 N. BELLA 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost 
 N°s 2400498 - 2400506