TA31 · 5ème Chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 27 janvier, 02 février, 3 et 6 mai 2024, ces dernières pièces n'ayant pas été communiquées, Mme C A, représentée par Me Amari de Beaufort, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de résident ou, subsidiairement, un titre de séjour pluriannuel ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 013 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas établi que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui n'a pas été versé au débat, ait été rendu collégialement et que le médecin rapporteur n'ait pas siégé au sein du conseil ayant rendu l'avis ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 11 de l'accord franco-ivoirien ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnait les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 21 septembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Amari de Beaufort, représentant Mme A. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme A, a été enregistrée le 28 mai 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante ivoirienne née le 26 décembre 1982, déclare être entrée sur le territoire français le 18 août 2018 et a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade valable du 2 juillet 2020 au 1er juillet 2021, renouvelée par une carte de séjour pluriannuel valable jusqu'au 1er juillet 2023. Le 15 mai 2023, Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé et la délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. Par un arrêté du 22 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. ()/ La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Les conditions dans lesquelles le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émet son avis ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par un arrêté du 27 décembre 2016 dont il résulte, notamment, que l'avis doit être pris au vu d'un rapport médical établi par un médecin de l'office qui ne siège pas en son sein et au terme d'une délibération collégiale. 
 3. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressée peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. En premier lieu, le préfet de la Haute-Garonne a versé au débat l'avis du collège des médecins de l'OFII sur lequel il s'est fondé pour se prononcer sur la demande de titre de séjour formée par Mme A. Il ressort des pièces du dossier que cet avis, émis le 12 octobre 2023, a, d'une part, été rendu par un collège de trois médecins et, d'autre part, que le rapport médical en date du 25 août 2023 transmis à ce collège a été rendu par un autre médecin, qui n'a pas siégé au sein du collège. La requérante, qui n'apporte aucun élément pour contester le caractère collégial de cet avis, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur l'avis rendu par le collège des médecin de l'OFII le 12 octobre 2023, qui indique que si le défaut de prise en charge de la requérante peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de pays de son pays d'origine, elle peut y bénéficier d'un traitement approprié.  
 6. Mme A, atteinte du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), soutient que certains des médicaments qui lui sont prescrits actuellement ne sont pas commercialisés dans son pays d'origine. A ce titre, si la requérante, qui bénéficie d'un traitement composé de trois molécules, la Rilpivirine, l'Emtricitabine et le Tenofovir, produit un échange de courriels avec un laboratoire pharmaceutique, précisant que ces molécules ne sont pas commercialisées en Côte-d'Ivoire, cette circonstance ne permet pas d'établir que les médicaments composant le traitement de la requérante, qui apparaissent désormais dans la liste nationale des médicaments essentiels disponibles dans le pays, ne seraient pas commercialisés par un autre laboratoire ou que son traitement ne serait pas substituable, selon des dosages adaptés à son état de santé. A ce titre, ni les extraits d'articles et de rapports concernant l'état du système général de santé ivoirien, compte tenu des termes généraux dans lesquelles ils sont rédigés, ni les attestations datées du 15 mars 2024 qui émanent d'un médecin généraliste et d'un chargé de projet de l'association AIDES Toulouse, ne suffisent à infirmer l'appréciation portée par les médecins de l'OFII, dont le préfet de la Haute-Garonne s'est approprié les termes, quant à la possibilité pour Mme A, de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et quand bien même la requérante a déjà bénéficié de titre de séjour en raison de son état de santé, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 21 septembre 1992 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil. / () ". Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / () ". 
 8. Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne susvisée et des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un ressortissant ivoirien peut prétendre à la délivrance d'une carte de résident à raison d'une résidence régulière et non interrompue en France de plus de trois années dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à condition, notamment, de justifier de ressources stables, régulières et suffisantes, appréciées sur la période des trois années précédant sa demande, au moins égales au salaire minimum de croissance. 
 9. Pour refuser de faire droit à la demande d'octroi d'une carte de résident présentée par Mme A, le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé qu'elle ne justifiait pas de ressources stables, régulières et suffisantes au moins équivalentes au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours des trois dernières années. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui a déposé sa demande titre le 15 mai 2023, produit, au titre des trois ans précédant sa demande, des bulletins de salaires sur la période d'avril 2022 à mai 2023, pour un revenu net total sur l'ensemble de la période de 17 830,61 euros, soit un revenu net mensuel moyen sur l'ensemble de la période de 495 euros, inférieur au SMIC. Ainsi, en dépit du contexte lié à l'épidémie de Covid-19, il ressort des pièces du dossier que, pour la période allant de mai 2020 à mai 2023, les ressources propres de l'intéressée ont été insuffisantes au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne et des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 11. Mme A, qui déclare être entrée sur le territoire le 15 août 2018, se prévaut d'une relation amoureuse avec un ressortissant français depuis une dizaine d'années, avec lequel elle indique habiter, et produit à l'appui de ses allégations des photos, non datées, du couple et une attestation d'EDF pour un logement situé à Graulhet (81300). Toutefois, ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer l'intensité, la stabilité et l'ancienneté de la relation. De plus, la circonstance que Mme A ait bénéficié pendant plusieurs années de cartes de séjour en raison de son état de santé ne lui a pas donné vocation à s'installer durablement en France. Si elle soutient qu'après avoir travaillé en contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de service pour la société " Hypso " de décembre 2021 à mai 2022, puis en intérim au sein de l'agence " Derichebourg " de juin 2022 à décembre 2023, elle bénéficie désormais d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société " KSU KSI PEINTURE " signé le 2 novembre 2023, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué à laquelle s'apprécie sa légalité, l'intéressée ne bénéficiait pas encore d'une insertion professionnelle pouvant être regardée comme stable et pérenne sur le territoire national. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas établi que Mme A ne disposerait plus d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu l'essentiel de sa vie, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en édictant la décision attaquée. Il n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de la requérante doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.  
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".  
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 11, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 15. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. Dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la requérante peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine cette dernière n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi la soumettrait, en ayant pour effet de la priver de soins appropriés et en l'isolant socialement, à des traitements prohibés par l'article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, et alors au demeurant que Mme A n'a pas formé de demande d'asile auprès des autorités compétentes, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 17. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance ne peuvent qu'être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à MmeCe A, à Me Amari de Beaufort et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
  La présidente-rapporteure, 
    B. MOLINA-ANDRÉO         
 La première assesseure, 
 N. SODDU 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,