TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, M. A B, représenté par Me Petit, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois à compter du 26 mars 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui restituer son permis de conduire dans un bref délai à fixer ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exercice de son activité professionnelle implique de nombreux déplacements en des lieux non desservis pas les transports en commun ; 
 - l'infraction n'est pas établie en l'absence de signalisation limitant à 50 km/h la vitesse maximale autorisée ; 
 - la mesure de suspension est excessive eu égard à ses effets. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2400501 tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2024 du préfet de la Corse-du-Sud. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Petit, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 2. A la suite d'un contrôle de vitesse effectué le 26 mars 2024 sur la route départementale n° 55 sur le territoire de la commune de Pietrosella, la brigade motorisée de la gendarmerie nationale a retenu le permis de conduire de M. B, qui circulait à 105 km/h. Le lendemain, le préfet de la Corse-du-Sud a pris un arrêté suspendant la validité du permis de conduire de l'intéressé pour une durée de cinq mois à compter du 26 mars 2024. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2024. 
 3. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2024 du préfet de la Corse-du-Sud doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Bastia, le 7 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI,