TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire en réplique enregistrés le 25 janvier et les 8, 11 et 12 février 2024, M. B C, représenté par Me Manya, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023/442 du 2 janvier 2024 par lequel le président de la communauté de communes du Vallespir a refusé de le titulariser en fin de stage ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Vallespir de procéder à sa titularisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de condamner la communauté de communes du Vallespir à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaqué préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière et à sa situation professionnelle puisqu'il se retrouve privé d'emploi et de salaire et qu'il perd le bénéfice du concours d'animateur principal de 2ème classe et toute possibilité de devenir fonctionnaire titulaire alors qu'il travaille depuis plusieurs années au sein des services de la communauté de communes du Vallespir et qu'il subit les conséquences sur sa carrière d'une décision totalement injustifiée ayant des conséquences irréversibles ; il justifie de ses charges personnelles, relatives notamment à la prise en charge de son enfant mineur et à un prêt immobilier ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué qui : 
 . est entaché d'erreur de droit en ce que la décision prise à son encontre s'apparente à un licenciement puisqu'il a continué à travailler pendant un mois après la fin de son stage ; 
 . est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses aptitudes professionnelles, reconnues par la commission administrative paritaire, qui s'est prononcée à deux reprises, à l'unanimité, défavorablement au refus de sa titularisation, et par de nombreux agents du service ; les manquements et les insuffisances qui lui sont reprochés sont infondés ; 
 . est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique dès lors qu'il n'a pas été placé dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné et qu'il a été placardisé pendant les six mois de prolongation de son stage ; 
 . est entaché d'un détournement de procédure dès lors que la communauté de communes lui avait déjà fait savoir qu'elle n'avait pas l'intention de le titulariser à l'issue de son stage et que la période de prorogation de six mois n'a eu pour but pour l'établissement que de contourner l'impossibilité de refuser de le titulariser à la fin du mois de mai 2023, eu égard à l'avis émis par la commission administrative paritaire ; 
 . à titre subsidiaire, il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il aurait dû être mis en mesure de présenter ses observations, certains des faits ayant conduit au refus de titularisation, et notamment le management conflictuel qui lui est reproché, étant susceptibles de revêtir la qualification de faute disciplinaire.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, la communauté de communes du Vallespir, représentée par Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. C à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'elle verse l'aide au retour à l'emploi depuis janvier 2024 à M. C qui ne démontre pas la réalité des charges personnelles dont il se prévaut ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 25 janvier 2024 sous le n° 2400503 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté susvisé ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Encontre, juge des référés, 
 - les observations de Me Manya, pour M. C, qui précise qu'il ne souhaite pas rester au sein des effectifs de la communauté de communes du Vallespir après sa titularisation, 
 - les observations de Me Garidou, pour la communauté de communes du Vallespir.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Par la présente requête, M. C, recruté par la communauté de communes du Vallespir le 15 octobre 2019 en qualité d'agent contractuel, a été admis au concours d'animateur principal de 2ème classe de la fonction publique territoriale et nommé dans ce grade en qualité de stagiaire le 1er juin 2022. Son stage a été prolongé pour une durée de six mois à compter du 1er juin 2023 par un arrêté du 22 juin 2023 contre lequel M. C a formé un recours contentieux devant ce tribunal, l'affaire étant toujours pendante. Par un arrêté du 2 janvier 2024, le président de la communauté de communes a refusé de titulariser M. C et l'a rayé des effectifs de l'établissement public. M. C a présenté un recours en annulation contre cet arrêté enregistré sous le n° 2400503 et, par la présente requête, il en demande la suspension de l'exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre les effets de l'arrêté attaqué portant refus de titularisation et radiation des effectifs de la communauté de communes du Vallespir, M. C fait valoir que le refus, injustifié, de le titulariser préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière et à sa situation professionnelle puisqu'il se retrouve privé d'emploi et de salaire et qu'il perd le bénéfice du concours d'animateur principal de 2ème classe et toute possibilité de devenir fonctionnaire titulaire alors qu'il travaille depuis plusieurs années au sein des services de la communauté de communes du Vallespir.  
 5. Il résulte de l'instruction que M. C, dont l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus de l'année 2022, établi en 2023, fait état d'un montant déclaré de salaires de 
 33 381 euros au titre de ladite année, a perçu de la communauté de communes du Vallespir, au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la somme de 2 112,77 euros au titre du mois de janvier 2024 et qu'il percevra la somme de 1 654,63 euros au titre du mois de février. Si le requérant soutient que la perte de revenus induite par l'arrêté attaqué ne lui permet pas de faire face à ses charges et s'il justifie d'échéances mensuelles de remboursement d'un prêt à hauteur de 658,16 euros, il ne justifie pas, en revanche, en se bornant à produire une requête en divorce sur demande conjointe adressée le 6 juillet 2012 au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Perpignan, dont la convention annexée prévoit le versement d'une pension alimentaire d'un montant de 150 euros à la mère de l'enfant, ainsi qu'une facture de frais de scolarité de son fils, de sa participation effective à l'entretien de son enfant mineur, aucune pièce n'étant produite pour en attester. En outre et alors que cela lui a pourtant expressément été opposé dans le mémoire en défense de la communauté de communes, M. C ne produit pas les éléments relatifs aux ressources dont il dispose dans le cadre de sa situation de concubinage avec Mme A D, dont le nom figure sur le calendrier de paiement de la consommation d'électricité afférente à sa résidence principale, située 2 rue du Cady à Saint-Estève, établi le 30 novembre 2022, en se bornant à indiquer dans son mémoire en réplique qu'il demeure souvent chez sa compagne qui réside à Sainte-Marie-la-Mer, où il envisage de déménager en raison de la dégradation de sa situation financière. Ainsi, M. C, au regard des seuls éléments qu'il produit au dossier, ne met pas le juge des référés en mesure d'apprécier l'incidence effective du refus opposé à sa titularisation sur sa situation financière. Par ailleurs, en sa qualité de fonctionnaire stagiaire, M. C n'a pas de droit acquis à sa titularisation. Dans ces conditions et alors même que, ainsi qu'il le fait valoir, l'arrêté attaqué est susceptible d'interférer dans sa recherche d'emploi auprès d'autres collectivités ou établissements publics,  M. C ne peut être regardé, en l'état de l'instruction, comme démontrant que l'exécution de la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts et, par suite, comme justifiant de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative, qui justifierait l'intervention du juge des référés dans de brefs délais, sans attendre le jugement de l'affaire au fond. 
 6. Dès lors que l'une des conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de M. C, en toutes ses conclusions. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes du Vallespir au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du Vallespir au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la communauté de communes du Vallespir.  
 Fait à Montpellier, le 21 février 2024.  
 La juge des référés, 
 S. Encontre       Le greffier, 
 D. Lopez 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 février 2024. 
 Le greffier, 
 D. Lopez0dl