TA21 · 2ème chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. B A, représenté par Me Clemang, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'erreur de droit en s'abstenant de viser la menace à l'ordre public, d'erreur de fait et d'appréciation dès lors qu'il n'a commis aucun délit de séjour irrégulier, d'erreur de fait dès lors qu'il conteste avoir commis les faits de violence qui lui sont reprochés, qui n'ont donné lieu qu'à une mesure d'alternative aux poursuites, et il entre dans les prévisions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision d'éloignement est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'ensemble des moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Clémang, représentant le requérant.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 26 mai 1995, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". 
 3. La décision contestée refusant d'accorder un titre de séjour a été prise, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que l'intéressé a commis des faits de violence sur son ex-concubine, qui ont fait l'objet d'une alternative aux poursuites. Le préfet, qui précise que la décision est prise eu égard à la nature des faits commis et à leur caractère récent, au regard de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit ainsi être regardé comme s'étant fondé sur la circonstance que la présence de l'intéressé en France constitue une menace pour l'ordre public, et la seule circonstance que la décision en litige se soit abstenue de faire mention de cette expression n'est pas de nature à entacher cette décision d'erreur de droit. 
 4. Le requérant ne saurait utilement contester, sur le terrain de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation, la mention selon laquelle il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, qui ne constitue pas le motif du refus de titre de séjour qui lui est opposé, et le préfet n'a pas commis d'erreur de droit au seul motif que le fait de violence sur lequel il s'est fondé a été mentionné dans un arrêté du préfet de l'Isère qui a été annulé par le tribunal administratif de Grenoble. 
 5. Le préfet justifie que le requérant, qui reconnaît l'existence d'une altercation, a commis le 11 juillet 2021 des faits de violence conjugale sur son ex-concubine, qui présentait une plaie saignante au visage, selon le procès-verbal d'interpellation produit par le préfet. La matérialité de ces faits de violence commis sur l'ex-concubine du requérant, qui ont fait l'objet d'une alternative aux poursuites, mentionnée par l'intéressé, est ainsi établie, sans que le requérant puisse utilement, pour contester la matérialité de ces faits de violence, faire valoir qu'ils n'ont donné lieu à aucune condamnation pénale. 
 6. Dès lors que la décision contestée refusant d'accorder un titre de séjour a été prise, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que l'intéressé a commis des faits de violence sur son ex-concubine, le requérant ne saurait utilement faire valoir qu'il entrerait dans les prévisions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. La décision refusant d'accorder un titre de séjour n'encourant pas la censure du tribunal, il est en vain excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision d'éloignement. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par le conseil du requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Clémang. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 M. Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Nicolet 
 L'assesseur le plus ancien, 
 I. Hugez        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 lc