TA25 · 1ère chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Bouchoudjian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Bouchoudjian, contre renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que la décision : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît les articles L. 423-7 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Goyer-Tholon, conseillère, a donné lecture de son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, ressortissante comorienne née le 21 novembre 1995 et entrée irrégulièrement en France en décembre 2020 selon ses déclarations, en 2022 selon l'administration, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 22 décembre 2023, dont Mme B demande l'annulation, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai.  
 2.  En premier lieu, par un arrêté du 7 décembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs sous le numéro 25-2023-12-07-00010, le préfet du Doubs a donné délégation à Mme C, directrice de cabinet et secrétaire générale de la préfecture du Doubs par intérim, pour signer toutes décisions portant notamment sur les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire et les décisions portant fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que Mme B est séparée du père de son enfant français, ressortissant français qui vit alternativement en France et à Mayotte et ne voit pas son enfant régulièrement. S'il ressort des affirmations de Mme B, lors de son audition au cours de l'enquête administrative, qu'il participerait ponctuellement à l'entretien de son enfant par des versements en espèces, elle n'apporte aucun justificatif à cet égard. Ces déclarations ne sont ainsi pas de nature à établir une contribution effective du père à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française. En outre, la circonstance, à la supposer établie, que Mme B contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant français est à elle-seule sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet du Doubs a pu valablement refuser à Mme B la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par conséquent, lui opposer la condition de présentation d'un visa de long séjour. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'était entrée en France que récemment à la date de la décision attaquée. Elle ne démontre aucune insertion sociale ou professionnelle particulières, ni attache personnelle ou familiale stable et ancienne en France, à l'exception de sa sœur qui l'a hébergée quelque temps. De plus, elle n'établit ni même n'allègue être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine qu'elle a quitté à plus de 25 ans. Par ailleurs, ses enfants, âgés de deux ans et dix-huit mois à la date de l'arrêté contesté, sont jeunes, et non encore scolarisés. Rien ne fait ainsi obstacle à ce que la vie familiale de Mme B se poursuive dans son pays d'origine où elle a d'ailleurs vécu la majeure partie de sa vie. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressée, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été décidé. Il suit de là que le préfet du Doubs n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7.  En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8.  En l'espèce, si Mme B se prévaut de la présence des pères de ses deux enfants en France, desquels elle est séparée, il ressort des pièces du dossier que ceux-ci ne participent pas particulièrement à leur entretien et leur éducation, et que le père de l'enfant français de l'intéressée vit alternativement en France et à Mayotte. Rien ne fait ainsi obstacle à ce que Mme B retourne vivre aux Comorres avec ses deux enfants. Il suit de là que le préfet du Doubs n'a pas méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 22 décembre 2023. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet du Doubs et à Me Bouchoudjian. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente ;  
 - Mme Diebold, première conseillère ;  
 - Mme Goyer-Tholon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Goyer-Tholon 
 La présidente, 
 C. SchmerberLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière