TA25 · 1ère chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2024, M. B A, représenté par Me Abdelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Jura de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Abdelli, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que la décision méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quant à la validité des documents d'état civil qu'il a produits. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; 
 - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Goyer-Tholon, conseillère, a donné lecture de son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant guinéen déclarant être né le 17 septembre 20024 et être entré irrégulièrement en France le 19 juillet 2019, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 16 janvier 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° les documents justifiant de son état civil ; / 2° les documents justifiant de sa nationalité ; () ". L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Ce dernier article dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Le II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : " II. - Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ". Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : " I. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Par dérogation au 1° du I de l'article 3, peuvent être produits en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français :1° Les actes publics émis par les autorités de l'Etat de résidence dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d'en assurer la légalisation, sous réserve que ces actes aient été légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet Etat en résidence en France. Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés ".  
 3.  Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, qu'il ait fait l'objet d'une légalisation ou non, peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour, une transcription n° 3835 du 5 août 2020 du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 5397 du 31 mars 2020, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 5397 du 31 mars 2020, un certificat de non appel et de non opposition au jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 5397 du 31 mars 2020 et un certificat d'authenticité du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 5397 du 31 mars 2020. Pour réfuter l'authenticité de ces documents, la décision de refus de titre de séjour en litige se fonde sur le rapport d'examen technique documentaire du 24 octobre 2023 des services de la police aux frontières de Pontarlier qui conclut que de nombreuses incohérences et irrégularités entachent les documents analysés. Il ressort notamment de ce rapport que le jugement supplétif est incomplet, dès lors qu'il ne mentionne pas les investigations et recherches effectuées pour attester l'état civil de l'intéressé, ne précise pas l'état civil des parents, présente les témoins de manière incomplète en méconnaissance de la législation guinéenne et ne contient pas la formule exécutoire. Le rapport indique également que ce jugement, ainsi que sa transcription, présentent une incohérence dès lors qu'ils contiennent la mention manuscrite de leur numéro alors que les documents ont été établis de manière informatique. Il ressort également de ce rapport que le lieu de naissance est orthographié de manière différente sur le jugement et l'extrait du registre, et qu'enfin, le certificat d'authenticité et le certificat de non appel contiennent des fautes d'orthographe ainsi que des incohérences de dates. Dans ses écritures, M. A ne remet pas en cause les constatations faites dans ce rapport. De plus, la délivrance par les autorités guinéennes d'une carte d'identité consulaire ne suffit pas à établir l'authenticité de ces documents. En outre, si les signatures portées sur le jugement supplétif et sur l'extrait du registre d'état civil portant transcription de ce jugement ont été légalisées en France auprès de l'ambassade de Guinée, la légalisation se borne à attester de la régularité formelle d'un acte. Par conséquent, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation par laquelle le préfet du Jura conclut à leur inauthenticité. Dès lors, le préfet du Jura a pu légalement estimer que M. A ne remplissait pas la condition fixée par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tenant au placement de l'étranger auprès du service de l'aide sociale à l'enfant depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans.  
 5.  En second lieu, le seul motif relatif à l'âge du requérant suffisait à fonder le refus de titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Par suite, à supposer qu'il le soutienne, M. A ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il remplissait les autres conditions pour l'obtenir. 
 6.  Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 16 janvier 2024. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Jura et à Me Abdelli. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente ;  
 - Mme Diebold, première conseillère ;  
 - Mme Goyer-Tholon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Goyer-Tholon 
 La présidente, 
 C. SchmerberLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière