TA45 · Reconduite à la frontière — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. C A, représenté par la SELAS Bouzid avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés des 11 et 12 janvier 2024, notifiés le 6 février 2024, de la préfète du Loiret portant respectivement, d'une part, transfert d'un demandeur d'asile aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, assignation à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours et fixation des obligations de présentation aux autorités de police ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer, sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer, sous astreinte, sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 800 euros au titre de ses frais de défense à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de transfert aux autorités bulgares : 
 - elle n'émane pas d'une autorité bénéficiant d'une délégation de signature conforme ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait dès lors qu'elle ne comporte que des motifs stéréotypés ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à information, tel que défini par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'a pas été respecté faute de remise de l'intégralité des brochures A et B ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été reçu en entretien conformément à l'article 5 du même règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et, qu'en toute hypothèse, cet entretien n'a pas été tenu par un agent habilité en présence d'un interprète, n'a pas revêtu le caractère confidentiel requis et n'a pas donné lieu à la rédaction d'un compte-rendu remis à l'intéressé ; 
 - il est entaché d'erreurs de droit dès lors que la préfète a décidé son transfert aux autorités bulgares en méconnaissance de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle n'émane pas d'une autorité bénéficiant d'une délégation de signature conforme ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait dès lors qu'elle ne comporte que des motifs stéréotypés ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités bulgares ; 
 - elle est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lacassagne, président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1 à L. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lacassagne, 
 - les observations de Me Bouzid, représentant M. A, 
 - et les observations de M. A, requérant, assisté de M. B désigné en qualité d'interprète du requérant par le président du tribunal administratif. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, est entré en France courant 2023, selon ses déclarations, et a sollicité l'asile le 19 octobre 2023. Le relevé de ses empreintes digitales a fait apparaître qu'il avait déjà été identifié en Bulgarie dans le cadre d'une demande d'asile déposée le 7 septembre 2023. Les autorités françaises ont obtenu, le 13 décembre 2023, l'accord des autorités bulgares aux fins de reprise en charge de l'intéressé. Par deux arrêtés des 11 et 12 janvier 2023, la préfète du Loiret, d'une part, a décidé son transfert aux autorités bulgares et, d'autre part, l'a assigné à résidence et fixé les obligations de présentation aux autorités de police. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Les conclusions à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés contestés : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 
 4. S'il ne résulte ni des dispositions citées au point 3 ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 
 5. En l'espèce, alors que le requérant conteste explicitement que l'entretien a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national, le compte-rendu d'entretien produit par la préfète du Loiret se borne à mentionner que cet entretien a été mené par un " agent qualifié de la préfecture de police de Paris " et à comporter le cachet de la délégation à l'immigration de cette préfecture de police. Toutefois, d'une part, il ne contient aucune signature de la personne ayant mené l'entretien, aucune mention sur l'identité de cette personne, ni même de simples initiales désignant un agent de la préfecture nommément identifié ou identifiable. D'autre part, la préfète du Loiret ne fournit aucune indication de nature à établir l'identité et la qualité de l'agent. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la garantie prévue par l'article 5 du règlement a été méconnue. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2024 portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile et, par voie de conséquence, celle de l'arrêté du 12 janvier 2024 l'assignant à résidence dans le département de l'Eure-et-Loir. 
 Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. L'annulation des décisions attaquées implique nécessairement que l'autorité administrative statue de nouveau sur la situation de M. A. Il y a lieu de lui enjoindre de le faire dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Les frais de l'instance : 
 9. L'avocat de M. A peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELAS Bouzid avocat, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé à titre provisoire à M. A. 
 Article 2 : Les arrêtés de la préfète du Loiret des 11 et 12 janvier 2024 sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à la SELAS Bouzid avocat, avocat de M. A, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Loiret. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Orléans. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Denis LACASSAGNE 
 La greffière, 
 Céline BOISGARDLa République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.